Tombé.
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-7-8. - Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721-8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1 et L. 5711-1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de produc… (extrait)
Face aux tensions liées aux épisodes successifs de sécheresse, une gestion de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine à une échelle dépassant les frontières de l’intercommunalité peut se révéler pertinente dans certains territoires. Sans remettre en cause la compétence « eau potable » du bloc communal, le présent amendement vise à introduire de plus grandes facultés d’interve… (extrait)