Amendement n° 9 de Mme Laurence Heydel Grillere sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par deux articles L. 2224-7-8 et l. 2224-7-9 ainsi rédigés : « Art. L. 2224-7-8. - Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transpo… (extrait)

L'exposé des motifs

Face aux tensions liées aux épisodes successifs de sécheresse, une gestion de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine à une échelle dépassant les frontières de l’intercommunalité peut se révéler pertinente dans certains territoires. Sans remettre en cause la compétence « eau potable » du bloc communal, le présent amendement vise à introduire de plus grandes facultés d’interve… (extrait)