Amendement n° 57 de Mme Émilie Chandler sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 6143-7-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président et le vice-président de la commission médicale d’établissement sont de sexe différent. Lorsqu’il y a plusieurs vice-présidents, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe parmi les vice-présidents ne peut être supérieur à un. »

L'exposé des motifs

Le président amendement concerne les présidences et vice-présidences des commissions médicales d’établissements. Il a pour objet de préciser que, lorsqu’il n’y a qu’un vice-président de commission médicale d’établissement, il doit être de sexe différent de celui du président et que, lorsqu’il y a plusieurs vice-présidents, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur … (extrait)