Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 19 juillet 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 5 juillet 2023 · adopté · 119 pour, 35 contre, 2 abstentions

Origine : transmis par le Sénat

Promulguée

Texte promulgué le 19 juillet 2023. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

6 articles
202 amendements déposés
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

La proposition de loi renforçant l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été votée deux fois à l'Assemblée, et un groupe s'est déplacé entre les deux.

Le 15 juin 2023, en première lecture, elle est adoptée par 59 voix contre 6 et 8 abstentions. Le 5 juillet, sur les conclusions de la commission mixte paritaire, par 119 voix contre 35 et 2 abstentions.

ENTRE LES DEUX, LE RASSEMBLEMENT NATIONAL PASSE DE L'ABSTENTION AU VOTE CONTRE, et devient le seul groupe opposé au texte. Tous les autres votent pour les deux fois, de La France insoumise aux Républicains.

Ce que le texte change tient en trois gestes. D'abord un taux : la part minimale de personnes de chaque sexe parmi les nominations aux emplois supérieurs passe de 40 % à 45 %. Les employeurs restés sous 40 % en moyenne de 2020 à 2022 doivent progresser de trois points, puis de trois points tous les trois ans.

Ensuite un changement de nature : la règle ne porte plus seulement sur les nominations mais sur les personnes EN POSTE, dont la proportion de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. L'employeur qui ne s'y conforme pas dispose de trois ans, publie des objectifs de progression au bout d'un an, et peut ensuite se voir appliquer une pénalité financière plafonnée à 1 %.

Enfin la transparence : les ministères, établissements publics de l'État, régions, départements, communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants comptant au moins cinquante agents publient chaque année leurs indicateurs d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 5 juillet 2023 : 119 voix pour, 35 contre, 2 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un a voté contre.

Déposée le : 6 avril 2023

Identifiant : PIONANR5L16B1072

Dossier législatif : DLR5L16N46695

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

14 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
5 avril 2023 1re lecture Sénat Adopté
15 juin 2023 1re lecture Assemblée Modifié
6 juillet 2023 Commission mixte paritaire Adopté
19 juillet 2023 Promulgation loi n° 2023-623

Comprendre les votes

16 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (16)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 4

Émilie ChandlerRE

Défend, en première lecture, son amendement n° 93, qui étend le dispositif de nominations équilibrées (DNE) aux postes de chef de service et de chef de pôle. Elle rapporte que les représentantes des professionnelles de santé entendues lors des auditions ont souligné que « pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d’étendre le DNE » à ces deux postes.

Thibault BazinLR

Retire, en première lecture, son amendement n° 18, qui remplaçait, pour les communes et intercommunalités, le critère démographique par celui du nombre d’emplois fonctionnels, après les explications du rapporteur et du ministre : « vous m’avez convaincu. Je suis, comme vous, soucieux que la définition du périmètre du dispositif soit cohérente ». Il justifie son retrait par le fait que le critère des trois emplois fonctionnels « est déjà prévu dans la loi ».

Guillaume Gouffier ValenteRErapporteur

Invite, en première lecture, au retrait de deux amendements identiques touchant aux critères qui soumettent les communes et intercommunalités au dispositif de nominations équilibrées, à défaut avis défavorable : « nous devons conserver le double critère, à la fois celui du nombre d’habitants et celui du nombre d’emplois fonctionnels ». Il relève que le critère des trois emplois fonctionnels « figure déjà à l’article L.132-7 du code général de la fonction publique ».

Ont voté pour aux deux scrutins, sans qu'aucun ne change de position.

lire le passage ↗

Réserves et nuances, 1

S'abstient en première lecture, puis vote CONTRE en lecture des conclusions, devenant le seul groupe opposé au texte. Lors du second vote, une députée du groupe explique en séance qu'elle s'attendait, comme ses collègues, à y trouver des mesures visant à inciter et non à imposer.

Comprendre le vote

Scrutin sur une proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Le texte a été adopté le 5 juillet 2023 par 119 voix pour, 35 contre et 2 abstentions. Les groupes RE, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, ECOLO, LIOT se sont prononcés pour, tandis que le groupe RN s'est opposé. Ce vote reflète un clivage entre les partis qui soutiennent une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique et ceux qui s'y sont opposés. Le texte issu de la commission mixte paritaire a donc obtenu une majorité au Parlement.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (6 extrait·s du texte)

Article 1er I. – L’article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé. II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2029.
Article 2 I. – Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2025 pour les emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’articl e L. 132-5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3° et 5° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’e ntrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1 er janvier 2025, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1 er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint. III (nouveau). – Le I entre en vigueur à l’issue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, les employeurs mentionnés au même 4° pour lesquels les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée e n vigueur de la présente loi et jusqu’au 1 er janvier 2025, à une obligation de progression de c e taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1 er janvier 2025, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.…
Article 3 I. – L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ; 1° Au 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ; 2° (Supprimé) II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 132-8 du code général de la fonction publique, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ».…
Article 3 bis (nouveau) I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-1. – La proportion de personnes de chaque sexe au se in des personnes occupant chacun des ensembles mention nés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 ne peut être inférieure à 40 %. « Lorsque l’employeur ne se conforme pas à l’obliga tion prévue au premier alinéa du présent article, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. L’employeur publie, au bout d’un an, des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs au taux fixé, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. « Le montant de la pénalité prévue au deuxième alinéa ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établi ssement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’art icle L. 5, des efforts constatés en la matière ainsi que des motifs du non-respect du taux fixé. « Lorsque la pénalité financière est appliquée, elle fait l’objet d’une publication au plus tard trois mois après cette application sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans d es conditions déterminées par décret. « Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-8. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2029. Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années2020 à 2022 sont soumis, d’une part, dès l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 1 er janvier 2029, à une obligation de progression de c e taux de trois points et, d’autre part, à compter du 1 er janvier 2029, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa de l’articl e L. 132-9-1 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.…
Article 4 I. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi rétablie : « Section 3 « Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois supérieurs et de direction « Art. L. 132-9-2. – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents e n gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. L’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet d u ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. « Art. L. 132-9-3 (nouveau). – En cas de non-respect de la publication mentionnée à l’article L. 132-9-2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l’établissement public de l’État intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établisse ment public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public mentionné à l’article L. 5 concerné. « Le montant de cette contribution est égal au montant unitaire mentionné à l’article L. 132-8. « Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3. « Art. L. 132-9-4 (nouveau). – Lorsque les résultats obtenus au regard de l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’articl e L. 132-9-2 sont inférieurs à un niveau défini par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés dans des conditions définies par décret. « L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre le niveau mentionné au premier alinéa du présent article. À l ’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs a u niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuel le globale de l’ensemble des personnels. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut s e voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3. « Art. L. 132-9-5 (nouveau). – Lorsqu’ils comptent au moins cinquante agents en gestion, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au sein des emplois assujettis à l’obligation prévue à l’article L. 132-5. Ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique, dans des conditions déterminées par décret. « Le non-respect de la publication mentionnée au premier alinéa du présent article peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. » II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1 er juin 2024 pour les départements ministériels et les établissements publics de l’État. III (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1 er juin 2025 pour les régions, les départements, les communes et les établissement s publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que pour les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.…
Article 5 (nouveau) À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Guillaume Gouffier Valente RE

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 97 amendements examinés en commission (Lois), dont 47 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

202 amendements ont été déposés sur ce texte (97 en commission, 105 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

78 Adoptés
53 Rejetés
26 Devenus sans objet
11 Non défendus
24 Retirés
10 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 17 amendements 1 adopté