Ce que change ce texte
La proposition de loi renforçant l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été votée deux fois à l'Assemblée, et un groupe s'est déplacé entre les deux.
Le 15 juin 2023, en première lecture, elle est adoptée par 59 voix contre 6 et 8 abstentions. Le 5 juillet, sur les conclusions de la commission mixte paritaire, par 119 voix contre 35 et 2 abstentions.
ENTRE LES DEUX, LE RASSEMBLEMENT NATIONAL PASSE DE L'ABSTENTION AU VOTE CONTRE, et devient le seul groupe opposé au texte. Tous les autres votent pour les deux fois, de La France insoumise aux Républicains.
Ce que le texte change tient en trois gestes. D'abord un taux : la part minimale de personnes de chaque sexe parmi les nominations aux emplois supérieurs passe de 40 % à 45 %. Les employeurs restés sous 40 % en moyenne de 2020 à 2022 doivent progresser de trois points, puis de trois points tous les trois ans.
Ensuite un changement de nature : la règle ne porte plus seulement sur les nominations mais sur les personnes EN POSTE, dont la proportion de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. L'employeur qui ne s'y conforme pas dispose de trois ans, publie des objectifs de progression au bout d'un an, et peut ensuite se voir appliquer une pénalité financière plafonnée à 1 %.
Enfin la transparence : les ministères, établissements publics de l'État, régions, départements, communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants comptant au moins cinquante agents publient chaque année leurs indicateurs d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 juillet 2023 : 119 voix pour, 35 contre, 2 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un a voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 18 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 14 | 0 | 0 |
| Renaissance | 46 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 35 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend, en première lecture, son amendement n° 93, qui étend le dispositif de nominations équilibrées (DNE) aux postes de chef de service et de chef de pôle. Elle rapporte que les représentantes des professionnelles de santé entendues lors des auditions ont souligné que « pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d’étendre le DNE » à ces deux postes.
Retire, en première lecture, son amendement n° 18, qui remplaçait, pour les communes et intercommunalités, le critère démographique par celui du nombre d’emplois fonctionnels, après les explications du rapporteur et du ministre : « vous m’avez convaincu. Je suis, comme vous, soucieux que la définition du périmètre du dispositif soit cohérente ». Il justifie son retrait par le fait que le critère des trois emplois fonctionnels « est déjà prévu dans la loi ».
Invite, en première lecture, au retrait de deux amendements identiques touchant aux critères qui soumettent les communes et intercommunalités au dispositif de nominations équilibrées, à défaut avis défavorable : « nous devons conserver le double critère, à la fois celui du nombre d’habitants et celui du nombre d’emplois fonctionnels ». Il relève que le critère des trois emplois fonctionnels « figure déjà à l’article L.132-7 du code général de la fonction publique ».
Ont voté pour aux deux scrutins, sans qu'aucun ne change de position.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient en première lecture, puis vote CONTRE en lecture des conclusions, devenant le seul groupe opposé au texte. Lors du second vote, une députée du groupe explique en séance qu'elle s'attendait, comme ses collègues, à y trouver des mesures visant à inciter et non à imposer.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne peux commencer mon propos sans partager avec vous ma satisfaction du travail accompli sur la proposition de loi qui nous rassemble – une proposition de loi sur laquelle nous avons trouvé un accord avec nos collègues sénateurs la semaine dernière. Cette satisfaction est triple. »
« Nous y voilà ! Trois mois après l’adoption de cette proposition de loi à l’unanimité par le Sénat et quelques semaines après son adoption à l’unanimité républicaine par l’Assemblée nationale, vous vous apprêtez à voter un texte important, fruit des travaux que vous avez menés et de l’accord que vous… »
« À la lecture du titre de cette proposition de loi, je m’attendais, tout comme mes collègues du groupe Rassemblement national, à y trouver des mesures visant à inciter, non à imposer. »
« À travail égal, salaire égal ! Il y a maintenant quarante ans, presque jour pour jour, la loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite loi Roudy, consacrait ce principe dans le droit… »
« Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi Sauvadet, il fallait en dresser le bilan, notamment pour évaluer la réalisation de ses ambitions visant à l’égalité des sexes dans le milieu professionnel. »
« Dix ans après l’adoption de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, un bilan d’application dressé en juin 2022 a mis en évidence un certain nombre de lacunes dans la mise en œuvre de la parité au sein de la fonction publique. »
« Nous discutons aujourd’hui d’un texte qui ne devrait pas exister. Comment expliquer qu’en 2023 les femmes soient à peine un tiers à occuper des postes à responsabilité dans la fonction publique ? Comment accepter qu’elles restent payées 12 % de moins que les hommes ? »
« Cette proposition de loi est une preuve de plus, s’il en fallait, de la capacité de nos deux chambres à dialoguer, et même à s’accorder. Députés comme sénateurs, nous étions animés par une conviction forte : il faut renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. »
« À poste égal, les femmes sont plus diplômées que les hommes. Pourtant, elles occupent deux fois moins de postes à responsabilité – je le répète en direction des bancs situés à ma droite, semble-t-il atteints de surdité – et leurs salaires sont 30 % moindres. »
« Permettez-moi, pour commencer, de me désoler du fait qu’en 2023, l’égalité entre les femmes et les hommes demeure un combat de premier plan. Certains combats semblent malheureusement ne jamais devoir cesser. »
« Nous y sommes. Depuis son dépôt au Sénat en novembre 2022 jusqu’à l’accord trouvé en CMP en juin dernier, cette proposition de loi aura fait du chemin : en huit mois, nous avons réussi à construire un texte ambitieux qui permettra d’aller vers une véritable parité dans les trois fonctions publiques.… »
Le passage en commission
97 amendements examinés en commission, dont 47 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 97 amendements y ont été déposés, dont 47 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 47 adoptions qui est arrivé en séance, où 105 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 18 11 %
- SOC 5 sur 20 25 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- RE 33 sur 37 89 %
- LR 2 sur 2 100 %
- RN aucun sur 5 0 %
- ECOLO 5 sur 14 36 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 bis Impose, dès 2027, 40 % minimum de chaque sexe parmi les occupants de certains emplois publics de direction, sous pénalité après 3 ans de retard, avec paliers transitoires. 12 adoptés sur 24
- Article 2 Porte à 50 % la part de chaque sexe dans les nominations de direction publiques, dans les collectivités après leur prochain renouvellement, et en cabinet ministériel, avec rattrapage. 11 adoptés sur 25
- Article 4 Oblige certains employeurs publics à publier leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous contribution, et pénalise jusqu'à 1 % de leur masse salariale ceux sous la cible après 3 ans. 9 adoptés sur 20
- Article 3 Redéfinit des emplois soumis aux nominations équilibrées entre sexes, y ajoute l'encadrement médical, odontologique et pharmaceutique, contribution due par l'établissement, et abaisse un seuil à 20 000. 5 adoptés sur 7
- Article 5 Abaisse de 80 000 à 20 000 habitants le seuil obligeant collectivités et intercommunalités à publier la somme des 10 plus hautes rémunérations et leur répartition par sexe. 5 adoptés sur 6
- Après l’article 2 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articles · 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1330 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 15 juin 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1erart. adopté Description : Abroge l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique à compter du 1er janvier 2027. 179 com. / 8 séance
Description : Abroge l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique à compter du 1er janvier 2027.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 19 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 82 Mme Lorho NI rejeté L’article premier, qui supprimait des dispenses de pénalités et des soustractions de quotas liés aux nominations de femmes, aurait été supprimé, son autrice jugeant le dispositif inéquitable et voulant faire prévaloir la compétence.
- n° 23 Mme Regol ECOLO rejeté L’abrogation d’une dispense de pénalités financières pour les employeurs publics respectant 40 % de chaque sexe aurait pris effet dès 2025 au lieu de 2027, cet amendement de repli voulant aligner les calendriers du texte.
Article 2art. adopté Porte à 50 % la part de chaque sexe dans les nominations de direction publiques, dans les collectivités après leur prochain renouvellement, et en cabinet ministériel, avec rattrapage. 3825 com. / 13 séance
Porte à 50 % la part de chaque sexe dans les nominations de direction publiques, dans les collectivités après leur prochain renouvellement, et en cabinet ministériel, avec rattrapage.
38 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 11 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 14 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 38 Mme Garin ECOLO adopté Les emplois à la décision du Gouvernement et les postes des cabinets ministériels et de l’Élysée devront respecter un taux de 50 % de chaque sexe parmi les premières nominations, sans toutefois s’exposer au dispositif financier de sanction.
Article 2 bisart. adopté Oblige certains employeurs publics à publier annuellement leurs écarts de représentation femmes-hommes dans les emplois soumis à un taux de nominations par sexe, sous peine de contribution forfaitaire. 70 com. / 7 séance
Oblige certains employeurs publics à publier annuellement leurs écarts de représentation femmes-hommes dans les emplois soumis à un taux de nominations par sexe, sous peine de contribution forfaitaire.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 14 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 38 Mme Garin ECOLO adopté Les emplois à la décision du Gouvernement et les postes des cabinets ministériels et de l’Élysée devront respecter un taux de 50 % de chaque sexe parmi les premières nominations, sans toutefois s’exposer au dispositif financier de sanction.
Article 2 terart. adopté Cesse d'interrompre à chaque renouvellement des assemblées locales le cycle de nominations sur lequel s'apprécie, dans une collectivité, l'obligation de nominations équilibrées entre sexes aux emplois de direction. 1amendement
Cesse d'interrompre à chaque renouvellement des assemblées locales le cycle de nominations sur lequel s'apprécie, dans une collectivité, l'obligation de nominations équilibrées entre sexes aux emplois de direction.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 14 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 38 Mme Garin ECOLO adopté Les emplois à la décision du Gouvernement et les postes des cabinets ministériels et de l’Élysée devront respecter un taux de 50 % de chaque sexe parmi les premières nominations, sans toutefois s’exposer au dispositif financier de sanction.
Article 3art. adopté Redéfinit des emplois soumis aux nominations équilibrées entre sexes, y ajoute l'encadrement médical, odontologique et pharmaceutique, contribution due par l'établissement, et abaisse un seuil à 20 000. 267 com. / 19 séance
Redéfinit des emplois soumis aux nominations équilibrées entre sexes, y ajoute l'encadrement médical, odontologique et pharmaceutique, contribution due par l'établissement, et abaisse un seuil à 20 000.
26 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 15 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 74 M. Gouffier Valente LAREM adopté Pour les juridictions financières, les nominations aux fonctions de premier président, de président de chambre à la Cour des comptes et de président de chambre régionale des comptes doivent désormais favoriser l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 75 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de justice administrative, cet amendement inscrit dans la loi que les nominations aux fonctions de direction, comme président de section au Conseil d’État, favorisent l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 68 M. Gouffier Valente LAREM adopté Le Conseil économique, social et environnemental se voit assigner par la loi l’objectif de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs, un décret devant en préciser les modalités.
Article 3 bisart. adopté Impose, dès 2027, 40 % minimum de chaque sexe parmi les occupants de certains emplois publics de direction, sous pénalité après 3 ans de retard, avec paliers transitoires. 4224 com. / 18 séance
Impose, dès 2027, 40 % minimum de chaque sexe parmi les occupants de certains emplois publics de direction, sous pénalité après 3 ans de retard, avec paliers transitoires.
42 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 12 adoptés, puis 18 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 15 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 74 M. Gouffier Valente LAREM adopté Pour les juridictions financières, les nominations aux fonctions de premier président, de président de chambre à la Cour des comptes et de président de chambre régionale des comptes doivent désormais favoriser l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 75 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de justice administrative, cet amendement inscrit dans la loi que les nominations aux fonctions de direction, comme président de section au Conseil d’État, favorisent l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 68 M. Gouffier Valente LAREM adopté Le Conseil économique, social et environnemental se voit assigner par la loi l’objectif de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs, un décret devant en préciser les modalités.
Article 3 bis Aart. adopté Description : Ajoute à l'article L. 452-35 du code général de la fonction publique une mission générale d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute à l'article L. 452-35 du code général de la fonction publique une mission générale d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 15 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 74 M. Gouffier Valente LAREM adopté Pour les juridictions financières, les nominations aux fonctions de premier président, de président de chambre à la Cour des comptes et de président de chambre régionale des comptes doivent désormais favoriser l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 75 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de justice administrative, cet amendement inscrit dans la loi que les nominations aux fonctions de direction, comme président de section au Conseil d’État, favorisent l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 68 M. Gouffier Valente LAREM adopté Le Conseil économique, social et environnemental se voit assigner par la loi l’objectif de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs, un décret devant en préciser les modalités.
Article 3 bis Bart. adopté Charge les assemblées parlementaires de favoriser, dans le respect de leur autonomie, l'égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de leur fonction publique. 10 com. / 1 séance
Charge les assemblées parlementaires de favoriser, dans le respect de leur autonomie, l'égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de leur fonction publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 15 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 74 M. Gouffier Valente LAREM adopté Pour les juridictions financières, les nominations aux fonctions de premier président, de président de chambre à la Cour des comptes et de président de chambre régionale des comptes doivent désormais favoriser l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 75 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de justice administrative, cet amendement inscrit dans la loi que les nominations aux fonctions de direction, comme président de section au Conseil d’État, favorisent l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 68 M. Gouffier Valente LAREM adopté Le Conseil économique, social et environnemental se voit assigner par la loi l’objectif de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs, un décret devant en préciser les modalités.
Article 4art. adopté Oblige certains employeurs publics à publier leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous contribution, et pénalise jusqu'à 1 % de leur masse salariale ceux sous la cible après 3 ans. 4020 com. / 20 séance
Oblige certains employeurs publics à publier leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous contribution, et pénalise jusqu'à 1 % de leur masse salariale ceux sous la cible après 3 ans.
40 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 9 adoptés, puis 20 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 12 abstentions).
Article 5non mis aux voix Abaisse de 80 000 à 20 000 habitants le seuil obligeant collectivités et intercommunalités à publier la somme des 10 plus hautes rémunérations et leur répartition par sexe. 66 com. / 0 séance
Abaisse de 80 000 à 20 000 habitants le seuil obligeant collectivités et intercommunalités à publier la somme des 10 plus hautes rémunérations et leur répartition par sexe.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés.
Article 6non mis aux voix Oblige certains employeurs d'au moins 500 agents à publier chaque année la rémunération médiane et la moyenne des déciles extrêmes, avec le nombre de femmes et d'hommes.
Oblige certains employeurs d'au moins 500 agents à publier chaque année la rémunération médiane et la moyenne des déciles extrêmes, avec le nombre de femmes et d'hommes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.