Amendement n° 68 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Gouffier Valente RE.
L'essentiel : Le Conseil économique, social et environnemental se voit assigner par la loi l’objectif de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs, un décret devant en préciser les modalités.
Texte exact de l'amendement
Le Conseil économique, social et environnemental favorise l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi un objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs du Conseil économique, social et environnemental.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit d'abord d'augmenter à 45 %, à partir de 2025, le taux d'occupation des postes ciblés dans le code général de la fonction publique, en modifiant l'article L. 132-5. Il adapte également les formulations de cet article pour inclure des mandats exécutifs de dirigeants et des emplois supérieurs. Un article rétablit une section sur la suppression des écarts de rémunération entre les sexes et la répartition équilibrée des postes de direction. Enfin, il modifie un chiffre dans l'article L. 716-1, en remplaçant 80 000 par 40 000.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 24 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 68 en séance (Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour des raisons assez évidentes, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les amendements défendus par le rapporteur, car ils traitent de juridictions administratives et financières indépendantes. Il semble donc sage que le Gouvernement s’en tienne au respect de la séparation des pouvoirs. L’amendement d’Émilie Chandler porte sur un autre sujet. Nous partageons le constat selon lequel il est nécessaire de féminiser davantage la fonction publique hospitalière, en particulier la tête des instances élues au sein de chaque établissement – je rappelle que la CME est une instance élue. »
« Il est exactement le même que celui du Gouvernement : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. J’en profite pour vous remercier pour vos éclaircissements, monsieur le ministre, sur un sujet qui nous a beaucoup occupés ces derniers jours. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par ces amendements, issus de travaux menés par France urbaine notamment, vous proposez de substituer le critère du nombre d’habitants par ville au critère des trois emplois fonctionnels, qui figure déjà à l’article L.132-7 du code général de la fonction publique. »
« J’émets le même avis que le rapporteur, notamment en raison du premier argument qu’il a avancé. En effet, le critère des trois emplois fonctionnels est déjà prévu dans la loi ; il existe donc un double critère. »
« Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez bien voulu m’expliquer en quoi mon amendement n’était pas pertinent et vous m’avez convaincu. Je suis, comme vous, soucieux que la définition du périmètre du dispositif soit cohérente. »
« Lors des auditions sur la proposition de loi, nous avons pu entendre les représentantes des professionnelles de santé, qui ont souligné que, pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d’étendre le DNE… »
« Nous proposons également de donner aux collectivités qui franchiraient le seuil de 20 000 habitants un délai de deux ans pour se conformer à leurs nouvelles obligations. »
« Cet amendement d’appel, élaboré avec France urbaine et, en filigrane, Intercommunalités de France, vise à assouplir les règles s’appliquant aux collectivités en cas de regroupement. Cette souplesse est en effet demandée par les territoires lorsqu’ils sont soumis à de nouvelles obligations. »
« Nous examinons à présent la question des sanctions. Si j’ai bien compris, l’État va sanctionner l’État s’il ne respecte pas la loi. Je me demande où nous nous trouvons. »
« Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé les enjeux. Je vais dans votre sens : les sanctions n’ont pas vocation à être appliquées systématiquement mais elles sont des garde-fous – qu’il convient d’établir quand on met en place un dispositif de transition. »
« Collègues du groupe Rassemblement national, il est tout de même assez étonnant que vous fassiez une sorte de confusion entre la disposition qui prévoit de protéger l’accès à l’emploi des handicapées et les discriminations en général… »
« Nous avons débattu ce matin des actions qui restent à mener, non pas dans la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État, mais dans les collectivités territoriales, notamment les EPCI. »