Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit d'abord d'augmenter à 45 %, à partir de 2025, le taux d'occupation des postes ciblés dans le code général de la fonction publique, en modifiant l'article L. 132-5. Il adapte également les formulations de cet article pour inclure des mandats exécutifs de dirigeants et des emplois supérieurs. Un article rétablit une section sur la suppression des écarts de rémunération entre les sexes et la répartition équilibrée des postes de direction. Enfin, il modifie un chiffre dans l'article L. 716-1, en remplaçant 80 000 par 40 000.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 30 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Luc Geismar DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je le dis sans détour : c’est une étape importante, majeure même, que nous nous apprêtons à franchir vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. »
« J’aimerais commencer mon propos par une confidence. Si l’on m’avait dit, fin juillet 2019, au moment de l’adoption de la loi relative à la transformation de la fonction publique, que, moins de cinq ans après, nous nous retrouverions ici pour travailler au renforcement de l’ensemble des dispositifs v… »
« Il n’est rien de plus injurieux pour une femme que d’être traitée en quota. Avide d’une parité rigoureuse dans tous les domaines, même lorsque cela n’est pas matériellement possible, le législateur s’est transformé en gendarme d’une comptabilité inadaptée qui, en favorisant un sexe au détriment de l… »
« Le présent texte vise un objectif plus qu’urgent et supposé être « la grande cause du quinquennat » : l’égalité entre les femmes et les hommes. La féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique est un enjeu déterminant de cette lutte. »
« La proportion de femmes occupant un emploi supérieur au sein du ministère de l’intérieur ne s’élève ainsi qu’à 32 %, qu’à 31 % au sein du ministère de la culture, et qu’à 27 % au sein du ministère de l’économie et des finances. »
« En préambule, je tiens à associer à mes propos ma collègue Cécile Untermaier, qui a travaillé sur ce texte en commission des lois, et à saluer ma collègue sénatrice Martine Filleul qui, avec Annick Billon et Dominique Vérien, a élaboré cette proposition de loi essentielle. »
« Pour avoir écouté les propos successifs du Rassemblement national et de la NUPES, les uns estimant que nous en faisons beaucoup trop, les autres que nous n’en faisons pas assez, je suis assez rassurée et me dis, monsieur le ministre, que nous devons être sur le bon chemin. »
« Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir privilégié, lors de nos travaux préparatoires, la coopération et l’écoute. C’est assez rare pour être souligné. Une telle approche contribue au débat démocratique. Les écologistes voient ce texte d’un bon œil. »
« Avant de revenir plus précisément sur la proposition de loi, je souhaite partager avec vous ce constat simple : sans la loi sur la parité dans la vie politique, il n’y aurait probablement pas autant de femmes aujourd’hui siégeant au sein de cette assemblée ni au sein des exécutifs locaux. »
« Le débat de ce jour ne devrait pas avoir lieu dans la France de 2023 car l’égalité et la parité devraient d’ores et déjà être acquises dans toutes les couches de la société. L’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ne devrait donc pas être un sujet. »
« « Femmes, c’est vous qui tenez entre vos mains le salut du monde ! » Le salut du monde, c’était la mission de Léon Tolstoï pour les femmes, une mission qui invitait à lever les yeux des hommes vers les femmes et les yeux des femmes vers un noble idéal. »
« Vous le savez, depuis le 1 er janvier 2013, la loi Sauvadet impose un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. »
Le passage en commission
97 amendements examinés en commission, dont 47 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 97 amendements y ont été déposés, dont 47 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 47 adoptions qui est arrivé en séance, où 105 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 18 11 %
- SOC 5 sur 20 25 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- RE 33 sur 37 89 %
- LR 2 sur 2 100 %
- RN aucun sur 5 0 %
- ECOLO 5 sur 14 36 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 bis Impose, dès 2027, 40 % minimum de chaque sexe parmi les occupants de certains emplois publics de direction, sous pénalité après 3 ans de retard, avec paliers transitoires. 12 adoptés sur 24
- Article 2 Porte à 50 % la part de chaque sexe dans les nominations de direction publiques, dans les collectivités après leur prochain renouvellement, et en cabinet ministériel, avec rattrapage. 11 adoptés sur 25
- Article 4 Oblige certains employeurs publics à publier leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous contribution, et pénalise jusqu'à 1 % de leur masse salariale ceux sous la cible après 3 ans. 9 adoptés sur 20
- Article 3 Redéfinit des emplois soumis aux nominations équilibrées entre sexes, y ajoute l'encadrement médical, odontologique et pharmaceutique, contribution due par l'établissement, et abaisse un seuil à 20 000. 5 adoptés sur 7
- Article 5 Abaisse de 80 000 à 20 000 habitants le seuil obligeant collectivités et intercommunalités à publier la somme des 10 plus hautes rémunérations et leur répartition par sexe. 5 adoptés sur 6
- Après l’article 2 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1330 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 15 juin 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Description : Abroge l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique à compter du 1er janvier 2027. 179 com. / 8 séance
Description : Abroge l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique à compter du 1er janvier 2027.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 2 Porte à 50 % la part de chaque sexe dans les nominations de direction publiques, dans les collectivités après leur prochain renouvellement, et en cabinet ministériel, avec rattrapage. 3825 com. / 13 séance
Porte à 50 % la part de chaque sexe dans les nominations de direction publiques, dans les collectivités après leur prochain renouvellement, et en cabinet ministériel, avec rattrapage.
38 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 11 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Oblige certains employeurs publics à publier annuellement leurs écarts de représentation femmes-hommes dans les emplois soumis à un taux de nominations par sexe, sous peine de contribution forfaitaire. 70 com. / 7 séance
Oblige certains employeurs publics à publier annuellement leurs écarts de représentation femmes-hommes dans les emplois soumis à un taux de nominations par sexe, sous peine de contribution forfaitaire.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 ter Cesse d'interrompre à chaque renouvellement des assemblées locales le cycle de nominations sur lequel s'apprécie, dans une collectivité, l'obligation de nominations équilibrées entre sexes aux emplois de direction.
Cesse d'interrompre à chaque renouvellement des assemblées locales le cycle de nominations sur lequel s'apprécie, dans une collectivité, l'obligation de nominations équilibrées entre sexes aux emplois de direction.
Article 3 Redéfinit des emplois soumis aux nominations équilibrées entre sexes, y ajoute l'encadrement médical, odontologique et pharmaceutique, contribution due par l'établissement, et abaisse un seuil à 20 000. 267 com. / 19 séance
Redéfinit des emplois soumis aux nominations équilibrées entre sexes, y ajoute l'encadrement médical, odontologique et pharmaceutique, contribution due par l'établissement, et abaisse un seuil à 20 000.
26 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 bis Impose, dès 2027, 40 % minimum de chaque sexe parmi les occupants de certains emplois publics de direction, sous pénalité après 3 ans de retard, avec paliers transitoires. 4224 com. / 18 séance
Impose, dès 2027, 40 % minimum de chaque sexe parmi les occupants de certains emplois publics de direction, sous pénalité après 3 ans de retard, avec paliers transitoires.
42 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 12 adoptés, puis 18 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 bis A Description : Ajoute à l'article L. 452-35 du code général de la fonction publique une mission générale d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute à l'article L. 452-35 du code général de la fonction publique une mission générale d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 3 bis B Charge les assemblées parlementaires de favoriser, dans le respect de leur autonomie, l'égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de leur fonction publique. 10 com. / 1 séance
Charge les assemblées parlementaires de favoriser, dans le respect de leur autonomie, l'égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de leur fonction publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Oblige certains employeurs publics à publier leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous contribution, et pénalise jusqu'à 1 % de leur masse salariale ceux sous la cible après 3 ans. 4020 com. / 20 séance
Oblige certains employeurs publics à publier leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous contribution, et pénalise jusqu'à 1 % de leur masse salariale ceux sous la cible après 3 ans.
40 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 9 adoptés, puis 20 en séance, dont 9 adoptés.
Article 5 Abaisse de 80 000 à 20 000 habitants le seuil obligeant collectivités et intercommunalités à publier la somme des 10 plus hautes rémunérations et leur répartition par sexe. 66 com. / 0 séance
Abaisse de 80 000 à 20 000 habitants le seuil obligeant collectivités et intercommunalités à publier la somme des 10 plus hautes rémunérations et leur répartition par sexe.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés.
Article 6 Oblige certains employeurs d'au moins 500 agents à publier chaque année la rémunération médiane et la moyenne des déciles extrêmes, avec le nombre de femmes et d'hommes.
Oblige certains employeurs d'au moins 500 agents à publier chaque année la rémunération médiane et la moyenne des déciles extrêmes, avec le nombre de femmes et d'hommes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.