Ce que change ce texte
La proposition de loi renforçant l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été votée deux fois à l'Assemblée, et un groupe s'est déplacé entre les deux.
- NominationsPorte de 40 % à 50 % la part de personnes de chaque sexe dans les nominations aux emplois supérieurs et de direction de la fonction publique. art. 2
- RattrapagePermet, lorsque ces emplois sont occupés par moins de 40 % de personnes de l'un des deux sexes, de porter les nominations à 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. art. 2
- Effectif réelImpose que la proportion de personnes de chaque sexe parmi les titulaires de ces emplois ne soit pas inférieure à 40 %, appréciée au terme de chaque année civile. art. 3 bis
- SeuilsAbaisse un seuil de population de 40 000 à 20 000, élargissant le nombre d’employeurs soumis à ces obligations. art. 3
- Un second seuilÀ l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre 80 000 sont remplacées par le nombre 20 000. art. 5
- TransparenceOblige les employeurs à publier chaque année les écarts de représentation entre les femmes et les hommes, rendus publics sur le site du ministère chargé de la fonction publique. art. 2 bis
- Champ élargiÉtend le dispositif aux fonctions d'encadrement des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, et engage les assemblées parlementaires à favoriser l'égal accès aux plus hauts emplois. art. 3
- Entrée en vigueurFixe l'entrée en vigueur du premier volet au 1er janvier 2027. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 juin 2023 : 59 voix pour, 6 contre, 8 abstentions. Huit groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 3 | 0 | 0 |
| Renaissance | 28 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 6 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend son amendement n° 93, qui étend le dispositif de nominations équilibrées (DNE) aux postes de chef de service et de chef de pôle. Elle rapporte que les représentantes des professionnelles de santé entendues lors des auditions ont souligné que « pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d’étendre le DNE » à ces deux postes.
Retire son amendement n° 18, qui remplaçait, pour les communes et intercommunalités, le critère démographique par celui du nombre d’emplois fonctionnels, après les explications du rapporteur et du ministre : « vous m’avez convaincu. Je suis, comme vous, soucieux que la définition du périmètre du dispositif soit cohérente ». Il justifie son retrait par le fait que le critère des trois emplois fonctionnels « est déjà prévu dans la loi ».
Invite au retrait de deux amendements identiques touchant aux critères qui soumettent les communes et intercommunalités au dispositif de nominations équilibrées, à défaut avis défavorable : « nous devons conserver le double critère, à la fois celui du nombre d’habitants et celui du nombre d’emplois fonctionnels ». Il relève que le critère des trois emplois fonctionnels « figure déjà à l’article L.132-7 du code général de la fonction publique ».
Ont voté pour aux deux scrutins, sans qu'aucun ne change de position.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Se divise en première lecture, 7 de ses 13 votants s’abstenant et 6 votant contre, puis vote contre sur les conclusions de la commission mixte paritaire, seul groupe opposé au texte. Dans la discussion générale, son oratrice Marie-France Lorho juge que « cette propension à inscrire la parité partout en des lieux où elle est déjà plus que satisfaite nous apparaît au mieux comme une perte de temps, au pire, comme une mesure démagogique ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par ces amendements, issus de travaux menés par France urbaine notamment, vous proposez de substituer le critère du nombre d’habitants par ville au critère des trois emplois fonctionnels, qui figure déjà à l’article L.132-7 du code général de la fonction publique. »
« J’émets le même avis que le rapporteur, notamment en raison du premier argument qu’il a avancé. En effet, le critère des trois emplois fonctionnels est déjà prévu dans la loi ; il existe donc un double critère. »
« Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez bien voulu m’expliquer en quoi mon amendement n’était pas pertinent et vous m’avez convaincu. Je suis, comme vous, soucieux que la définition du périmètre du dispositif soit cohérente. »
« Lors des auditions sur la proposition de loi, nous avons pu entendre les représentantes des professionnelles de santé, qui ont souligné que, pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d’étendre le DNE… »
« Nous proposons également de donner aux collectivités qui franchiraient le seuil de 20 000 habitants un délai de deux ans pour se conformer à leurs nouvelles obligations. »
« Cet amendement d’appel, élaboré avec France urbaine et, en filigrane, Intercommunalités de France, vise à assouplir les règles s’appliquant aux collectivités en cas de regroupement. Cette souplesse est en effet demandée par les territoires lorsqu’ils sont soumis à de nouvelles obligations. »
« Nous examinons à présent la question des sanctions. Si j’ai bien compris, l’État va sanctionner l’État s’il ne respecte pas la loi. Je me demande où nous nous trouvons. »
« Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé les enjeux. Je vais dans votre sens : les sanctions n’ont pas vocation à être appliquées systématiquement mais elles sont des garde-fous – qu’il convient d’établir quand on met en place un dispositif de transition. »
« Collègues du groupe Rassemblement national, il est tout de même assez étonnant que vous fassiez une sorte de confusion entre la disposition qui prévoit de protéger l’accès à l’emploi des handicapées et les discriminations en général… »
« Nous avons débattu ce matin des actions qui restent à mener, non pas dans la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État, mais dans les collectivités territoriales, notamment les EPCI. »
Le passage en commission
97 amendements examinés en commission, dont 47 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 97 amendements y ont été déposés, dont 47 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 47 adoptions qui est arrivé en séance, où 105 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 18 11 %
- SOC 5 sur 20 25 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- RE 33 sur 37 89 %
- LR 2 sur 2 100 %
- RN aucun sur 5 0 %
- ECOLO 5 sur 14 36 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 bis Impose, dès 2027, 40 % minimum de chaque sexe parmi les occupants de certains emplois publics de direction, sous pénalité après 3 ans de retard, avec paliers transitoires. 12 adoptés sur 24
- Article 2 Porte à 50 % la part de chaque sexe dans les nominations de direction publiques, dans les collectivités après leur prochain renouvellement, et en cabinet ministériel, avec rattrapage. 11 adoptés sur 25
- Article 4 Oblige certains employeurs publics à publier leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous contribution, et pénalise jusqu'à 1 % de leur masse salariale ceux sous la cible après 3 ans. 9 adoptés sur 20
- Article 3 Redéfinit des emplois soumis aux nominations équilibrées entre sexes, y ajoute l'encadrement médical, odontologique et pharmaceutique, contribution due par l'établissement, et abaisse un seuil à 20 000. 5 adoptés sur 7
- Article 5 Abaisse de 80 000 à 20 000 habitants le seuil obligeant collectivités et intercommunalités à publier la somme des 10 plus hautes rémunérations et leur répartition par sexe. 5 adoptés sur 6
- Après l’article 2 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articles · 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1330 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Abroge l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique à compter du 1er janvier 2027. 179 com. / 8 séance
Description : Abroge l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique à compter du 1er janvier 2027.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 19 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 82 Mme Lorho NI rejeté L’article premier, qui supprimait des dispenses de pénalités et des soustractions de quotas liés aux nominations de femmes, aurait été supprimé, son autrice jugeant le dispositif inéquitable et voulant faire prévaloir la compétence.
- n° 23 Mme Regol ECOLO rejeté L’abrogation d’une dispense de pénalités financières pour les employeurs publics respectant 40 % de chaque sexe aurait pris effet dès 2025 au lieu de 2027, cet amendement de repli voulant aligner les calendriers du texte.
Article 2art. adopté Porte à 50 % la part de chaque sexe dans les nominations de direction publiques, dans les collectivités après leur prochain renouvellement, et en cabinet ministériel, avec rattrapage. 3825 com. / 13 séance
Porte à 50 % la part de chaque sexe dans les nominations de direction publiques, dans les collectivités après leur prochain renouvellement, et en cabinet ministériel, avec rattrapage.
38 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 11 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 14 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 38 Mme Garin ECOLO adopté Les emplois à la décision du Gouvernement et les postes des cabinets ministériels et de l’Élysée devront respecter un taux de 50 % de chaque sexe parmi les premières nominations, sans toutefois s’exposer au dispositif financier de sanction.
Article 2 bisart. adopté Oblige certains employeurs publics à publier annuellement leurs écarts de représentation femmes-hommes dans les emplois soumis à un taux de nominations par sexe, sous peine de contribution forfaitaire. 70 com. / 7 séance
Oblige certains employeurs publics à publier annuellement leurs écarts de représentation femmes-hommes dans les emplois soumis à un taux de nominations par sexe, sous peine de contribution forfaitaire.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 14 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 38 Mme Garin ECOLO adopté Les emplois à la décision du Gouvernement et les postes des cabinets ministériels et de l’Élysée devront respecter un taux de 50 % de chaque sexe parmi les premières nominations, sans toutefois s’exposer au dispositif financier de sanction.
Article 2 terart. adopté Cesse d'interrompre à chaque renouvellement des assemblées locales le cycle de nominations sur lequel s'apprécie, dans une collectivité, l'obligation de nominations équilibrées entre sexes aux emplois de direction. 1amendement
Cesse d'interrompre à chaque renouvellement des assemblées locales le cycle de nominations sur lequel s'apprécie, dans une collectivité, l'obligation de nominations équilibrées entre sexes aux emplois de direction.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 14 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 38 Mme Garin ECOLO adopté Les emplois à la décision du Gouvernement et les postes des cabinets ministériels et de l’Élysée devront respecter un taux de 50 % de chaque sexe parmi les premières nominations, sans toutefois s’exposer au dispositif financier de sanction.
Article 3art. adopté Redéfinit des emplois soumis aux nominations équilibrées entre sexes, y ajoute l'encadrement médical, odontologique et pharmaceutique, contribution due par l'établissement, et abaisse un seuil à 20 000. 267 com. / 19 séance
Redéfinit des emplois soumis aux nominations équilibrées entre sexes, y ajoute l'encadrement médical, odontologique et pharmaceutique, contribution due par l'établissement, et abaisse un seuil à 20 000.
26 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 15 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 74 M. Gouffier Valente LAREM adopté Pour les juridictions financières, les nominations aux fonctions de premier président, de président de chambre à la Cour des comptes et de président de chambre régionale des comptes doivent désormais favoriser l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 75 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de justice administrative, cet amendement inscrit dans la loi que les nominations aux fonctions de direction, comme président de section au Conseil d’État, favorisent l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 68 M. Gouffier Valente LAREM adopté Le Conseil économique, social et environnemental se voit assigner par la loi l’objectif de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs, un décret devant en préciser les modalités.
Article 3 bisart. adopté Impose, dès 2027, 40 % minimum de chaque sexe parmi les occupants de certains emplois publics de direction, sous pénalité après 3 ans de retard, avec paliers transitoires. 4224 com. / 18 séance
Impose, dès 2027, 40 % minimum de chaque sexe parmi les occupants de certains emplois publics de direction, sous pénalité après 3 ans de retard, avec paliers transitoires.
42 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 12 adoptés, puis 18 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 15 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 74 M. Gouffier Valente LAREM adopté Pour les juridictions financières, les nominations aux fonctions de premier président, de président de chambre à la Cour des comptes et de président de chambre régionale des comptes doivent désormais favoriser l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 75 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de justice administrative, cet amendement inscrit dans la loi que les nominations aux fonctions de direction, comme président de section au Conseil d’État, favorisent l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 68 M. Gouffier Valente LAREM adopté Le Conseil économique, social et environnemental se voit assigner par la loi l’objectif de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs, un décret devant en préciser les modalités.
Article 3 bis Aart. adopté Description : Ajoute à l'article L. 452-35 du code général de la fonction publique une mission générale d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute à l'article L. 452-35 du code général de la fonction publique une mission générale d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 15 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 74 M. Gouffier Valente LAREM adopté Pour les juridictions financières, les nominations aux fonctions de premier président, de président de chambre à la Cour des comptes et de président de chambre régionale des comptes doivent désormais favoriser l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 75 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de justice administrative, cet amendement inscrit dans la loi que les nominations aux fonctions de direction, comme président de section au Conseil d’État, favorisent l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 68 M. Gouffier Valente LAREM adopté Le Conseil économique, social et environnemental se voit assigner par la loi l’objectif de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs, un décret devant en préciser les modalités.
Article 3 bis Bart. adopté Charge les assemblées parlementaires de favoriser, dans le respect de leur autonomie, l'égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de leur fonction publique. 10 com. / 1 séance
Charge les assemblées parlementaires de favoriser, dans le respect de leur autonomie, l'égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de leur fonction publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 15 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 74 M. Gouffier Valente LAREM adopté Pour les juridictions financières, les nominations aux fonctions de premier président, de président de chambre à la Cour des comptes et de président de chambre régionale des comptes doivent désormais favoriser l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 75 M. Gouffier Valente LAREM adopté En matière de justice administrative, cet amendement inscrit dans la loi que les nominations aux fonctions de direction, comme président de section au Conseil d’État, favorisent l’égal accès des femmes et des hommes.
- n° 68 M. Gouffier Valente LAREM adopté Le Conseil économique, social et environnemental se voit assigner par la loi l’objectif de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs, un décret devant en préciser les modalités.
Article 4art. adopté Oblige certains employeurs publics à publier leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous contribution, et pénalise jusqu'à 1 % de leur masse salariale ceux sous la cible après 3 ans. 4020 com. / 20 séance
Oblige certains employeurs publics à publier leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous contribution, et pénalise jusqu'à 1 % de leur masse salariale ceux sous la cible après 3 ans.
40 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 9 adoptés, puis 20 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 0 contre, 12 abstentions).
Article 5non mis aux voix Abaisse de 80 000 à 20 000 habitants le seuil obligeant collectivités et intercommunalités à publier la somme des 10 plus hautes rémunérations et leur répartition par sexe. 66 com. / 0 séance
Abaisse de 80 000 à 20 000 habitants le seuil obligeant collectivités et intercommunalités à publier la somme des 10 plus hautes rémunérations et leur répartition par sexe.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés.
Article 6non mis aux voix Oblige certains employeurs d'au moins 500 agents à publier chaque année la rémunération médiane et la moyenne des déciles extrêmes, avec le nombre de femmes et d'hommes.
Oblige certains employeurs d'au moins 500 agents à publier chaque année la rémunération médiane et la moyenne des déciles extrêmes, avec le nombre de femmes et d'hommes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.