Amendement n° 82 · ART. PREMIER, déposé par Mme Lorho RN +87 cosignataires.
L'essentiel : L’article premier, qui supprimait des dispenses de pénalités et des soustractions de quotas liés aux nominations de femmes, aurait été supprimé, son autrice jugeant le dispositif inéquitable et voulant faire prévaloir la compétence.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article, qui supprime toute dispense de pénalités financières et toute soustraction éventuelle de quotas féminins de primo-nominations sous peine de pénalités financières, nous apparaît inéquitable. Dans l'éventualité d'une absence de candidat féminin à de tels postes, est-il logique de pénaliser financièrement ces officines ? Par ailleurs, si les postulants masculins sont de meilleurs candidats que les potentielles nommées, est-il logique de valoriser lesdites candidates en raison de leur sexe et non de leurs compétences ? Parce qu'il est nécessaire de faire prévaloir la compétence professionnelle des femmes sur leur état naturel, cet amendement supprime cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit d'abord d'augmenter à 45 %, à partir de 2025, le taux d'occupation des postes ciblés dans le code général de la fonction publique, en modifiant l'article L. 132-5. Il adapte également les formulations de cet article pour inclure des mandats exécutifs de dirigeants et des emplois supérieurs. Un article rétablit une section sur la suppression des écarts de rémunération entre les sexes et la répartition équilibrée des postes de direction. Enfin, il modifie un chiffre dans l'article L. 716-1, en remplaçant 80 000 par 40 000.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 4 | 0 |
| Renaissance | 0 | 33 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 82 en séance (Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En l’absence de candidat féminin à un poste, les pénalités financières sont injustes. Nous plaidons pour la suppression de cet article qui crée une discrimination sur la base d’une situation factuelle, indépendante de toute volonté. »
« Avis défavorable. Comme en commission, les amendements du Rassemblement national visent – et c’est aussi l’objet de vos propos – à nier les inégalités structurelles entre les femmes et les hommes qui existent dans notre société. Vous combattez tous les dispositifs qui viennent les corriger et rétablir l’égalité. Il ne s’agit pas de folklore, mais de lutter contre les discriminations afin de réduire les inégalités. […] Il s’agit aussi, avec ce texte, d’améliorer la construction de la décision publique, au bénéfice du plus grand nombre. Je serai défavorable aux amendements déposés par ce groupe car ils ne cherchent qu’à déshabiller ou à dénaturer les dispositifs qui visent à améliorer l’accès… »
« Je remercie le Rassemblement national pour la clarté de ses positions. Vous démontrez que mes affirmations à la tribune ne sont aucunement une caricature, puisque vous assumez parfaitement que favoriser, par des dispositifs spécifiques, l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est… […] … agir au détriment des hommes. Je le répète, vous vous trompez de combat. […] Vous démontrez également votre méconnaissance de la fonction publique – c’est plus gênant. Vous affirmez qu’avec 60 % de femmes, la féminisation de la fonction publique serait suffisante. Mais c’est passer à côté de l’essentiel : comment promouvoir les femmes aux postes à responsabilité ? C’est l’objet de nos travaux. »
« Vous vous trompez sur toute la ligne et votre texte l’illustre amplement. Vous prétendez lutter contre les discriminations en créant des quotas. Mais ne s’agit-il pas d’une discrimination ? Je viens d’un secteur professionnel – les ressources humaines – où 80 à 90 % des salariés sont des femmes. Doit-on créer des quotas pour les hommes, monsieur le ministre ? On doit choisir un salarié pour sa valeur et ses compétences, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, et non en raison de son sexe. Je le répète, les quotas sont une discrimination ; au Rassemblement national, nous luttons contre toutes les discriminations, y compris celle-ci, prétendument positive. »
« Si l’on écoute le Rassemblement national, il faudra que les femmes attendent 250 ou 300 ans pour que les choses changent ! Que proposez-vous ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je le dis sans détour : c’est une étape importante, majeure même, que nous nous apprêtons à franchir vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. »
« J’aimerais commencer mon propos par une confidence. Si l’on m’avait dit, fin juillet 2019, au moment de l’adoption de la loi relative à la transformation de la fonction publique, que, moins de cinq ans après, nous nous retrouverions ici pour travailler au renforcement de l’ensemble des dispositifs v… »
« Il n’est rien de plus injurieux pour une femme que d’être traitée en quota. Avide d’une parité rigoureuse dans tous les domaines, même lorsque cela n’est pas matériellement possible, le législateur s’est transformé en gendarme d’une comptabilité inadaptée qui, en favorisant un sexe au détriment de l… »
« Le présent texte vise un objectif plus qu’urgent et supposé être « la grande cause du quinquennat » : l’égalité entre les femmes et les hommes. La féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique est un enjeu déterminant de cette lutte. »
« La proportion de femmes occupant un emploi supérieur au sein du ministère de l’intérieur ne s’élève ainsi qu’à 32 %, qu’à 31 % au sein du ministère de la culture, et qu’à 27 % au sein du ministère de l’économie et des finances. »
« En préambule, je tiens à associer à mes propos ma collègue Cécile Untermaier, qui a travaillé sur ce texte en commission des lois, et à saluer ma collègue sénatrice Martine Filleul qui, avec Annick Billon et Dominique Vérien, a élaboré cette proposition de loi essentielle. »
« Pour avoir écouté les propos successifs du Rassemblement national et de la NUPES, les uns estimant que nous en faisons beaucoup trop, les autres que nous n’en faisons pas assez, je suis assez rassurée et me dis, monsieur le ministre, que nous devons être sur le bon chemin. »
« Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir privilégié, lors de nos travaux préparatoires, la coopération et l’écoute. C’est assez rare pour être souligné. Une telle approche contribue au débat démocratique. Les écologistes voient ce texte d’un bon œil. »
« Avant de revenir plus précisément sur la proposition de loi, je souhaite partager avec vous ce constat simple : sans la loi sur la parité dans la vie politique, il n’y aurait probablement pas autant de femmes aujourd’hui siégeant au sein de cette assemblée ni au sein des exécutifs locaux. »
« Le débat de ce jour ne devrait pas avoir lieu dans la France de 2023 car l’égalité et la parité devraient d’ores et déjà être acquises dans toutes les couches de la société. L’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ne devrait donc pas être un sujet. »
« « Femmes, c’est vous qui tenez entre vos mains le salut du monde ! » Le salut du monde, c’était la mission de Léon Tolstoï pour les femmes, une mission qui invitait à lever les yeux des hommes vers les femmes et les yeux des femmes vers un noble idéal. »
« Vous le savez, depuis le 1 er janvier 2013, la loi Sauvadet impose un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. »
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