Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit d'abord d'augmenter à 45 %, à partir de 2025, le taux d'occupation des postes ciblés dans le code général de la fonction publique, en modifiant l'article L. 132-5. Il adapte également les formulations de cet article pour inclure des mandats exécutifs de dirigeants et des emplois supérieurs. Un article rétablit une section sur la suppression des écarts de rémunération entre les sexes et la répartition équilibrée des postes de direction. Enfin, il modifie un chiffre dans l'article L. 716-1, en remplaçant 80 000 par 40 000.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 24 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par ces amendements, issus de travaux menés par France urbaine notamment, vous proposez de substituer le critère du nombre d’habitants par ville au critère des trois emplois fonctionnels, qui figure déjà à l’article L.132-7 du code général de la fonction publique. »
« J’émets le même avis que le rapporteur, notamment en raison du premier argument qu’il a avancé. En effet, le critère des trois emplois fonctionnels est déjà prévu dans la loi ; il existe donc un double critère. »
« Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez bien voulu m’expliquer en quoi mon amendement n’était pas pertinent et vous m’avez convaincu. Je suis, comme vous, soucieux que la définition du périmètre du dispositif soit cohérente. »
« Lors des auditions sur la proposition de loi, nous avons pu entendre les représentantes des professionnelles de santé, qui ont souligné que, pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d’étendre le DNE… »
« Nous proposons également de donner aux collectivités qui franchiraient le seuil de 20 000 habitants un délai de deux ans pour se conformer à leurs nouvelles obligations. »
« Cet amendement d’appel, élaboré avec France urbaine et, en filigrane, Intercommunalités de France, vise à assouplir les règles s’appliquant aux collectivités en cas de regroupement. Cette souplesse est en effet demandée par les territoires lorsqu’ils sont soumis à de nouvelles obligations. »
« Nous examinons à présent la question des sanctions. Si j’ai bien compris, l’État va sanctionner l’État s’il ne respecte pas la loi. Je me demande où nous nous trouvons. »
« Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé les enjeux. Je vais dans votre sens : les sanctions n’ont pas vocation à être appliquées systématiquement mais elles sont des garde-fous – qu’il convient d’établir quand on met en place un dispositif de transition. »
« Collègues du groupe Rassemblement national, il est tout de même assez étonnant que vous fassiez une sorte de confusion entre la disposition qui prévoit de protéger l’accès à l’emploi des handicapées et les discriminations en général… »
« Nous avons débattu ce matin des actions qui restent à mener, non pas dans la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État, mais dans les collectivités territoriales, notamment les EPCI. »
Le passage en commission
97 amendements examinés en commission, dont 47 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 97 amendements y ont été déposés, dont 47 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 47 adoptions qui est arrivé en séance, où 105 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 2 sur 18 11 %
- SOC 5 sur 20 25 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- RE 33 sur 37 89 %
- LR 2 sur 2 100 %
- RN aucun sur 5 0 %
- ECOLO 5 sur 14 36 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 bis Impose, dès 2027, 40 % minimum de chaque sexe parmi les occupants de certains emplois publics de direction, sous pénalité après 3 ans de retard, avec paliers transitoires. 12 adoptés sur 24
- Article 2 Porte à 50 % la part de chaque sexe dans les nominations de direction publiques, dans les collectivités après leur prochain renouvellement, et en cabinet ministériel, avec rattrapage. 11 adoptés sur 25
- Article 4 Oblige certains employeurs publics à publier leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous contribution, et pénalise jusqu'à 1 % de leur masse salariale ceux sous la cible après 3 ans. 9 adoptés sur 20
- Article 3 Redéfinit des emplois soumis aux nominations équilibrées entre sexes, y ajoute l'encadrement médical, odontologique et pharmaceutique, contribution due par l'établissement, et abaisse un seuil à 20 000. 5 adoptés sur 7
- Article 5 Abaisse de 80 000 à 20 000 habitants le seuil obligeant collectivités et intercommunalités à publier la somme des 10 plus hautes rémunérations et leur répartition par sexe. 5 adoptés sur 6
- Après l’article 2 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1330 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Abroge l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique à compter du 1er janvier 2027. 179 com. / 8 séance
Description : Abroge l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique à compter du 1er janvier 2027.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.
Article 2 Porte à 50 % la part de chaque sexe dans les nominations de direction publiques, dans les collectivités après leur prochain renouvellement, et en cabinet ministériel, avec rattrapage. 3825 com. / 13 séance
Porte à 50 % la part de chaque sexe dans les nominations de direction publiques, dans les collectivités après leur prochain renouvellement, et en cabinet ministériel, avec rattrapage.
38 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 11 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis Oblige certains employeurs publics à publier annuellement leurs écarts de représentation femmes-hommes dans les emplois soumis à un taux de nominations par sexe, sous peine de contribution forfaitaire. 70 com. / 7 séance
Oblige certains employeurs publics à publier annuellement leurs écarts de représentation femmes-hommes dans les emplois soumis à un taux de nominations par sexe, sous peine de contribution forfaitaire.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 ter Cesse d'interrompre à chaque renouvellement des assemblées locales le cycle de nominations sur lequel s'apprécie, dans une collectivité, l'obligation de nominations équilibrées entre sexes aux emplois de direction.
Cesse d'interrompre à chaque renouvellement des assemblées locales le cycle de nominations sur lequel s'apprécie, dans une collectivité, l'obligation de nominations équilibrées entre sexes aux emplois de direction.
Article 3 Redéfinit des emplois soumis aux nominations équilibrées entre sexes, y ajoute l'encadrement médical, odontologique et pharmaceutique, contribution due par l'établissement, et abaisse un seuil à 20 000. 267 com. / 19 séance
Redéfinit des emplois soumis aux nominations équilibrées entre sexes, y ajoute l'encadrement médical, odontologique et pharmaceutique, contribution due par l'établissement, et abaisse un seuil à 20 000.
26 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 bis Impose, dès 2027, 40 % minimum de chaque sexe parmi les occupants de certains emplois publics de direction, sous pénalité après 3 ans de retard, avec paliers transitoires. 4224 com. / 18 séance
Impose, dès 2027, 40 % minimum de chaque sexe parmi les occupants de certains emplois publics de direction, sous pénalité après 3 ans de retard, avec paliers transitoires.
42 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 12 adoptés, puis 18 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 bis A Description : Ajoute à l'article L. 452-35 du code général de la fonction publique une mission générale d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute à l'article L. 452-35 du code général de la fonction publique une mission générale d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 3 bis B Charge les assemblées parlementaires de favoriser, dans le respect de leur autonomie, l'égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de leur fonction publique. 10 com. / 1 séance
Charge les assemblées parlementaires de favoriser, dans le respect de leur autonomie, l'égal accès des femmes et des hommes aux plus hauts emplois de leur fonction publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Oblige certains employeurs publics à publier leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous contribution, et pénalise jusqu'à 1 % de leur masse salariale ceux sous la cible après 3 ans. 4020 com. / 20 séance
Oblige certains employeurs publics à publier leurs écarts salariaux femmes-hommes, sous contribution, et pénalise jusqu'à 1 % de leur masse salariale ceux sous la cible après 3 ans.
40 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 9 adoptés, puis 20 en séance, dont 9 adoptés.
Article 5 Abaisse de 80 000 à 20 000 habitants le seuil obligeant collectivités et intercommunalités à publier la somme des 10 plus hautes rémunérations et leur répartition par sexe. 66 com. / 0 séance
Abaisse de 80 000 à 20 000 habitants le seuil obligeant collectivités et intercommunalités à publier la somme des 10 plus hautes rémunérations et leur répartition par sexe.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés.
Article 6 Oblige certains employeurs d'au moins 500 agents à publier chaque année la rémunération médiane et la moyenne des déciles extrêmes, avec le nombre de femmes et d'hommes.
Oblige certains employeurs d'au moins 500 agents à publier chaque année la rémunération médiane et la moyenne des déciles extrêmes, avec le nombre de femmes et d'hommes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.