Amendement n° 38 · ART. 2, déposé par Mme Garin ECOLO +21 cosignataires.
L'essentiel : Les emplois à la décision du Gouvernement et les postes des cabinets ministériels et de l’Élysée devront respecter un taux de 50 % de chaque sexe parmi les premières nominations, sans toutefois s’exposer au dispositif financier de sanction.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels et du cabinet du Président de la République, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié pour une période fixée par décret. Les dispositions de l’article L. 132‑8 ne sont pas applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au présent alinéa. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’État doit être exemplaire en matière d’égalité professionnelle et se fixer un objectif ambitieux de parité aux fonctions à responsabilité. Le Gouvernement et le Président de la République ne sauraient déroger à la règle. Les nominations aux postes à décision du gouvernement ainsi que les nomination des membres des cabinets ministériels et du Président de la République doivent répondre à cette même exigence de parité complète. A ce jour, seuls 41% des effectifs des cabinets ministériels sont des femmes. Le cabinet du ministère des Armées ne compte à ce jour que deux femmes pour 9 hommes et celui de l’économie 5 femmes pour 10 hommes. Le cabinet du Président de la République compte quant à lui 2 femmes pour 11 hommes. Cet amendement propose ainsi de relever à 50% le taux de personnes de chaque sexe pour les « primo-nominations » au sein de ces emplois. Cet amendement est inspiré d’un amendement du Gouvernement déposé lors de l’examen du texte au Sénat.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit d'abord d'augmenter à 45 %, à partir de 2025, le taux d'occupation des postes ciblés dans le code général de la fonction publique, en modifiant l'article L. 132-5. Il adapte également les formulations de cet article pour inclure des mandats exécutifs de dirigeants et des emplois supérieurs. Un article rétablit une section sur la suppression des écarts de rémunération entre les sexes et la répartition équilibrée des postes de direction. Enfin, il modifie un chiffre dans l'article L. 716-1, en remplaçant 80 000 par 40 000.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 22 | 7 | 6 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 10 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 38 en séance (Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans cette assemblée et au Sénat, les parlementaires ont la chance d’avoir un espace transpartisan où débattre de manière enrichissante des questions d’égalité femmes-hommes et avancer, je veux parler de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il y a quelques semaines, au sein de la délégation aux droits des femmes, nous avons évoqué la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et nous nous sommes réjouis que le Gouvernement souhaite introduire la parité dans les cabinets ministériels. […] Je compte donc sur vous, chers collègues, pour promouvoir l’exemplarité, en matière de parité, au plus haut niveau de l’État. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je le dis sans détour : c’est une étape importante, majeure même, que nous nous apprêtons à franchir vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. »
« J’aimerais commencer mon propos par une confidence. Si l’on m’avait dit, fin juillet 2019, au moment de l’adoption de la loi relative à la transformation de la fonction publique, que, moins de cinq ans après, nous nous retrouverions ici pour travailler au renforcement de l’ensemble des dispositifs v… »
« Il n’est rien de plus injurieux pour une femme que d’être traitée en quota. Avide d’une parité rigoureuse dans tous les domaines, même lorsque cela n’est pas matériellement possible, le législateur s’est transformé en gendarme d’une comptabilité inadaptée qui, en favorisant un sexe au détriment de l… »
« Le présent texte vise un objectif plus qu’urgent et supposé être « la grande cause du quinquennat » : l’égalité entre les femmes et les hommes. La féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique est un enjeu déterminant de cette lutte. »
« La proportion de femmes occupant un emploi supérieur au sein du ministère de l’intérieur ne s’élève ainsi qu’à 32 %, qu’à 31 % au sein du ministère de la culture, et qu’à 27 % au sein du ministère de l’économie et des finances. »
« En préambule, je tiens à associer à mes propos ma collègue Cécile Untermaier, qui a travaillé sur ce texte en commission des lois, et à saluer ma collègue sénatrice Martine Filleul qui, avec Annick Billon et Dominique Vérien, a élaboré cette proposition de loi essentielle. »
« Pour avoir écouté les propos successifs du Rassemblement national et de la NUPES, les uns estimant que nous en faisons beaucoup trop, les autres que nous n’en faisons pas assez, je suis assez rassurée et me dis, monsieur le ministre, que nous devons être sur le bon chemin. »
« Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir privilégié, lors de nos travaux préparatoires, la coopération et l’écoute. C’est assez rare pour être souligné. Une telle approche contribue au débat démocratique. Les écologistes voient ce texte d’un bon œil. »
« Avant de revenir plus précisément sur la proposition de loi, je souhaite partager avec vous ce constat simple : sans la loi sur la parité dans la vie politique, il n’y aurait probablement pas autant de femmes aujourd’hui siégeant au sein de cette assemblée ni au sein des exécutifs locaux. »
« Le débat de ce jour ne devrait pas avoir lieu dans la France de 2023 car l’égalité et la parité devraient d’ores et déjà être acquises dans toutes les couches de la société. L’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ne devrait donc pas être un sujet. »
« « Femmes, c’est vous qui tenez entre vos mains le salut du monde ! » Le salut du monde, c’était la mission de Léon Tolstoï pour les femmes, une mission qui invitait à lever les yeux des hommes vers les femmes et les yeux des femmes vers un noble idéal. »