Amendement n° 15 de Mme Véronique Besse sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communautés professionnelles territoriales de santé concluent avec le groupement hospitalier de territoire défini par l’article L. 6132-1 présent sur leur territoire une convention cadre définissant les modalités d’articulation entre la ville et l’hôpital. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec l’association nationale des étudiants en médecine de France, l’intersyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale et le regroupement Autonome des Généralistes Jeunes Installés et Remplaçants. La problématique du lien ville-hôpital, bien qu’ancienne, apparaît de plus en plus prépondérante dans la situation actuelle de tension à la … (extrait)