Amendement n° 478 de M. Philippe Latombe sur après l'article 3 bis ab, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60-1-2 » sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ».

L'exposé des motifs

Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2020, contraires à la Constitution et décidé de … (extrait)