Amendement n° 1290 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa du I de l’article 720, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La libération sous contrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissance de dette à l’égard de l’État, au remboursement du coût de leur incarc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article additionnel vise à mettre en place un prélèvement forfaitaire sur le produit du travail des détenus en détention ou à défaut sur d’autres ressources dont ils disposent afin de contribuer aux frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Ce prélèvement ne s’appliquera que sur les condamnés majeurs, il exclut donc les mineurs ou les simples prévenus en détention provisoire. Celui-ci,… (extrait)