Amendement n° 54 de Mme Valérie Rabault à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet article, le Gouvernement créé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politique économique, en lui confiant le rôle d'expliquer et justifier les choix politiques du Gouvernement. Or le seul juge-arbitre légitime dans une démocratie est le Parlement. L’objet du présent amendement est donc de supprimer cette disposi… (extrait)