Amendement n° 39 de M. Fabien Di Filippo à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit que lorsque des écarts importants sont constatés par le Haut Conseil des finances publiques entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel des administrations publiques qui a été fixée comme objectif, le Gouvernement propose des mesures de correction qui permettent de retourner à cette trajectoire dans un délai maximal de deux ans. Dans un souci de m… (extrait)