Amendement n° 24 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant le statut juridique des restes humains en droit français.

L'exposé des motifs

Les auditions et discussions autour de cette proposition de loi ont mis en lumière le besoin de définition plus précise du statut juridique des restes humains en droit français. En effet, alors que le corps humain est en principe insusceptible d’appropriation selon le Code Civil, les corps deviennent des biens culturels une fois acquis dans les collections publiques. Cette ambiguïté mériterait d’ê… (extrait)