Amendement n° 22

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 21) :

• Soumya Bourouaha
• Jean-Victor Castor
• Steve Chailloux
• André Chassaigne
• Pierre Dharréville
• Elsa Faucillon
• Sébastien Jumel
• Émeline K/Bidi
• Tematai Le Gayic
• Karine Lebon
• Jean-Paul Lecoq
• Frédéric Maillot

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose de modifier le code du patrimoine pour introduire une procédure de restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Il ajoute une section intitulée « Déclassement » au code, comprenant un article spécifique sur le sujet. Le gouvernement doit présenter, dans un délai d’un an, un rapport identifiant des solutions pour mettre en place une procédure pérenne de restitution. Cette mesure vise à encadrer la sortie des collections publiques de ces biens culturels.

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• n° AC12 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant…
• n° 24 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant…