Amendement n° 22 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Reid Arbelot GDR-NUPES +21 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport sur la création d’une « Commission de vérité et de réconciliation » consacrée à la mémoire de la colonisation outre-mer était réclamé au Gouvernement par cet amendement d’appel, dans un délai d’un an.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une Commission de vérité et de réconciliation chargée de dresser un état des lieux juste et précis sur la mémoire de la colonisation dans les collectivités dites d’outre-mer.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d’appel vise à utiliser le cadre des lois relatives aux restitutions afin d’aller plus loin dans la guérison des blessures du passé colonial de la France en suggérant la rédaction d’un rapport sur la mise en place d’une Commission de vérité et de réconciliation en France. La justice restaurative est de plus en plus utilisée en tant qu’outil politique afin de guérir les maux du passé et d’œuvrer dans un esprit de réconciliation nationale. L’un des outils de cette justice restaurative est la mise en place de telles Commissions. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, celles-ci sont définies comme des « organismes d’enquête officiellement approuvés, à caractère temporaire et non judiciaire - (qui) se voient attribuer un laps de temps relativement court pour recueillir des dépositions, mener des enquêtes, faire des recherches et tenir des audiences publiques, avant de terminer leur tâche par la publication d’un rapport final; (…) elles offrent (…) une certaine possibilité d’explication du passé », en offrant notamment des recommandations en termes de réparation et de dédommagements. Ces dernières années, plus de trente commissions de ce type ont été mises en place. Cela a par exemple été le cas du Canada au sujet des pensionnats autochtones. Ce cadre permet aux victimes ou à leurs descendants de partager leurs récits et leurs expériences.…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 avril 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 13 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 26 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1251
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code du patrimoine pour introduire une procédure de restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Il ajoute une section intitulée « Déclassement » au code, comprenant un article spécifique sur le sujet. Le gouvernement doit présenter, dans un délai d’un an, un rapport identifiant des solutions pour mettre en place une procédure pérenne de restitution. Cette mesure vise à encadrer la sortie des collections publiques de ces biens culturels.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 38 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 21 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 22 en séance (Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement d’appel, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’installation d’une commission de vérité et de réconciliation. Nous souhaitons en effet utiliser le cadre des lois relatives aux restitutions afin de contribuer de façon plus générale à la guérison des blessures du passé colonial de la France. La justice restaurative est de plus en plus utilisée en tant qu’outil politique afin de guérir les maux du passé et d’œuvrer dans un esprit de réconciliation nationale. »
« Il ne s’agit pas de nier l’important travail de mémoire qui reste à faire concernant la colonisation française, mais il me semble que l’amendement s’éloigne du cœur du texte qui consiste à autoriser, par une procédure dérogatoire, la sortie du domaine public de certains éléments de collections publiques. Avis défavorable, donc. »
« Même avis que le rapporteur. Sur le fond, la question est très large et excède, du reste, le champ du ministère de la culture. Mais, depuis mon arrivée à la tête de ce ministère, nous y réfléchissons régulièrement avec les musées et les institutions culturelles dans toute leur diversité. Des expositions ont été organisées, des recherches menées, et nous favorisons la recherche de la provenance des œuvres. Que ce soit sur le plan scientifique, sur le plan pédagogique ou sur celui de la reconnaissance de tous les pans de notre histoire, qu’il faut regarder en face,… […] …nous sommes totalement engagés, qu’il s’agisse des territoires ultramarins ou d’autres pays. Je ne voudrais donc pas que vou… »
« Chère collègue Reid Arbelot, le groupe RN s’opposera à votre amendement. Si nous sommes tout à fait favorables à la restitution de restes humains aux collectivités ultramarines – j’ai déposé, comme vous, un amendement en ce sens –, un rapport sur la création d’une commission de vérité et de réconciliation nous semble s’éloigner tant de l’esprit que de l’objet du texte, lequel se borne aux questions strictement funéraires et ne porte donc pas sur celle des dédommagements et de la réparation mentionnée dans votre exposé sommaire. Ce sujet important mériterait sans doute un débat au Parlement, mais pas dans ce cadre. »
« Au cœur du texte se trouve, certes, la restitution des restes humains. Mais leur présence dans nos collections publiques s’explique, en grande partie, par la colonisation et par la volonté « scientifique » de démontrer l’infériorité supposée de certains peuples, notamment en menant des recherches approfondies sur le corps de personnes déportées et amenées en France pour être exhibées. On ne peut donc pas dire que les deux questions n’ont rien à voir l’une avec l’autre. Or les occasions sont rares d’aborder ces questions dans l’hémicycle. La création d’une commission de vérité et de réconciliation est une nécessité, quel que soit le véhicule qui la permettra. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Aucune société n’abandonne ses morts sans précaution rituelle » : tel est le constat du sociologue Patrick Baudry. Chaque culture, chaque religion, chaque société a sa manière de vivre la mort, mais toutes se retrouvent dans la nécessité d’un rite funéraire. »
« Après l’adoption à l’unanimité, en juillet dernier, de la loi relative à la restitution des biens culturels juifs spoliés, la présente proposition de loi ouvre un nouveau chapitre de la restitution des biens culturels, portant cette fois sur la question des restes humains détenus dans nos collection… »
« Cette proposition de loi d’origine sénatoriale portant sur la restitution des restes humains faisant partie des collections publiques et provenant d’un État étranger a fait l’objet d’une procédure accélérée, lancée par le Gouvernement en juin 2023. »
« Il est des débats en cette chambre qui interrogent profondément et philosophiquement l’histoire passée et les pratiques qui ont été ou sont les nôtres. Le débat sur la proposition de loi-cadre relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques en fait partie. »
« Je salue l’engagement du Gouvernement sur la question des restitutions, qu’il était indispensable de traiter. Je rends également hommage aux modifications apportées par M. le rapporteur suite à la discussion du texte en commission. »
« Paul Valéry a écrit : « C’est la vie et non point la mort qui sépare l’âme du corps. » Le code civil dispose de façon à peine moins poétique que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». »
« Tout d’abord, veuillez me pardonner de ne pas avoir assisté au début de la discussion générale : j’ai été quelque peu prise de court par l’application rapide du 49.3. Merci à M. Bertrand Sorre d’avoir accepté d’inverser l’ordre de nos interventions. »
« Cette proposition de loi est une juste réponse de la France à la nécessité de garantir à tout être humain le respect qui lui est dû. Elle constitue également une forme de réparation. Les restes humains ont un statut flou, étant tour à tour qualifiés de biens culturels ou de sujets humains. »
« Plusieurs centaines d’établissements publics en France – musées, monuments, services d’archéologie ou universités – comptent dans leurs collections des restes humains qui, en majorité, émanent de France mais dont une partie sont d’origine étrangère – une minorité d’entre eux viennent d’anciennes col… »
« Nous l’avons déposé en soutien à l’amendement de ma collègue Reid Arbelot cosigné par l’ensemble de son groupe GDR. Nous considérons en effet que ce texte ne répond pas en l’état à l’ensemble des enjeux que représente la restitution des restes humains puisque l’on n’a pas encore trouvé de solution s… »
« Lorsque le rapport prévu à l’article 2 aura été remis au Parlement, j’enjoindrai au bureau de la commission de demander la création d’une mission d’information, de manière à élaborer, si possible et si nécessaire, une proposition de loi transpartisane qui permettra de satisfaire les demandes dont il… »