Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 26 décembre 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 12 décembre 2023 · adopté · 85 pour, 0 contre, 12 abstentionsTexte promulgué le 26 décembre 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
La proposition de loi sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques a été votée deux fois en un mois, et jamais une voix ne s’y est opposée.
Le 13 novembre 2023, en première lecture, elle est adoptée par 97 voix, aucune contre et 29 abstentions. Le 12 décembre, sur le texte de la commission mixte paritaire, par 85 voix, aucune contre et 12 abstentions.
LES MÊMES DEUX GROUPES S’ABSTIENNENT AUX DEUX SCRUTINS, La France insoumise et Les Républicains, et ils forment la totalité des abstentions en première lecture, 11 des 12 sur le texte de la commission mixte paritaire. Tous les autres groupes votent pour, du Rassemblement national aux Écologistes.
Le texte réécrit le chapitre du code du patrimoine consacré à la sortie des collections publiques d’un bien culturel, en distinguant une section « Déclassement » : il s’agit de lever, par une procédure, le principe d’inaliénabilité qui interdit à un musée de se dessaisir d’une pièce, lorsque cette pièce est un reste humain. Il demande en outre au gouvernement, dans l’année, un rapport identifiant les solutions pour une procédure PÉRENNE de restitution des restes humains originaires d’un État étranger.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 12 décembre 2023 : 85 voix pour, aucune contre, 12 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 avril 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 13 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 26 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1251
Comprendre les votes
15 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (15)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 13 novembre 2023 l'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 97 pour · 0 contre · 29 abst. Adopté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 18 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 50 pour · 60 contre Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 1 de M. Lenormand à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 40 pour · 58 contre Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 16 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 28 pour · 60 contre · 2 abst. Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 13 de Mme Genevard et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 29 pour · 69 contre · 2 abst. Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 27 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 28 pour · 62 contre Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 14 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 27 pour · 60 contre · 1 abst. Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 17 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 30 pour · 56 contre · 3 abst. Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 21 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 26 pour · 42 contre · 13 abst. Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 26 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 26 pour · 77 contre · 3 abst. Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 7 de Mme Descamps à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 53 pour · 56 contre · 1 abst. Rejeté
- 13 novembre 2023 l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 82 pour · 0 contre · 30 abst. Adopté
- 13 novembre 2023 l'article 2 de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 109 pour · 0 contre · 5 abst. Adopté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 22 de Mme Reid Arbelot après l'article 2 de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 36 pour · 81 contre Rejeté
- 12 décembre 2023 l'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (texte de la commission mixte paritaire). 85 pour · 0 contre · 12 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Inscrit, en première lecture, le texte dans la suite d’une loi de restitution : « Après l’adoption à l’unanimité, en juillet dernier, de la loi relative à la restitution des biens culturels juifs spoliés, la présente proposition de loi ouvre un nouveau chapitre de la restitution des biens culturels », portant cette fois sur les restes humains détenus dans les collections. Il rappelle que le Sénat l’a adopté en première lecture « le 13 juin dernier, à l’unanimité ».
Range, en première lecture, ce débat parmi ceux qui interrogent le passé : « Il est des débats en cette chambre qui interrogent profondément et philosophiquement l’histoire passée et les pratiques qui ont été ou sont les nôtres. » Son groupe se dit « très heureux de cette proposition » issue du travail de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, et elle rappelle que la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande est passée par « une loi, votée en 2010 ».
Ont voté pour lors des deux lectures, sans une seule voix contre dans aucun de ces huit groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Rappelle, en première lecture, l’origine sénatoriale du texte, qui porte sur « la restitution des restes humains faisant partie des collections publiques et provenant d’un État étranger », et conteste la procédure retenue : « La proposition de loi vient substituer à la décision du législateur une procédure administrative générale », la décision de sortie des collections revenant au Premier ministre par décret en Conseil d’État.
S'abstiennent : La France insoumise compte 6 abstentions et Les Républicains 5, soit 11 des 12 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Restitution des restes humains : le texte traite de la mise en place de règles pour rendre aux familles ou aux communautés concernées des restes humains conservés dans des collections publiques. Le scrutin a adopté ce projet de loi avec 85 voix pour, 0 contre et 12 abstentions. RE, RN, DEM, HOR, ECOLO se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LFI-NUPES et LR ont abstenu. Le vote reflète un accord large sur le principe de restitution, malgré des divergences entre certains groupes politiques.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre V du titre I er du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sortie des collections publiques d’un bien culturel » ; 2° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Déclassement », qui comprend l’article L. 115-1 ; 3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Restes humains appartenant aux collections publiques « Art. L. 115-2. – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il peut être décidé de la sortie du domaine public d’un reste humain, qu’il s’agisse d’un corps complet ou d’un élément de corps humain, re levant de l’article L. 2112-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 115-3 à L. 115-5 du présent code. « La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre sa restitution à un État à des fins funéraires. « Par dérogation à l’article L. 451-7, le présent article est également applicable aux restes humains intégrés aux collections des musées de France par dons et legs. « Art. L. 115-3. – Pour l’application de l’article L. 115-2, la sortie du domaine public d’un reste humain identifié et issu d’un territoire d’un État étranger ne peut être prononcée que si les conditions suivantes s o n t remplies : « 1° La demande de restitution a été formulée par un État, le cas échéant, agissant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ; « 2° L’ancienneté du reste humain à compter de la date présumée de la mort est au plus de cinq cents ans au moment du dépôt de la demande de restitution ; « 3° Les conditions de sa collecte portent atteinte au principe de dignité de la personne humaine ou, du point de vue du groupe humain d’o rigine, sa conservation dans les collections contrevient au respect de sa culture et de ses traditions. « Art. L. 115-4. – En cas de doute sur l’identification du reste humain faisant l’objet de la demande de restitution, un travail de vérification scientifique de son origine, conduit par un comité conjoint et paritaire formé en concertation avec l’État demandeur, permet de préciser son identification ou, à défaut, de le relier de manière probante avec le groupe humain dont il est présumé issu. « Des analyses scientifiques, y compris des caractéristiques génétiques constitutionnelles, peuvent être réalisées lorsqu’aucun autre moyen ne permet d’établir l’identification. « Le comité rédige un rapport, détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l’origine a pu être établie, qui est remis au Gouvernement et à l’État demandeur. « Art. L. 115-5. – La sortie du domaine public est prononcée par décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, le cas échéant conjointement avec le ministre de tutelle de l’établiss ement public national auquel le reste humain est affecté. Ce rapport est établi sur la base du rapport du comité conjoint et paritaire mentionné à l’articl e L. 115-4 lorsqu’un tel comité est mis en place. « Dans le cas où le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée que sous réserve de l’approbation préalable de la restitution par son organe délibérant. « Art. L. 115-6. – Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant : « 1° Les demandes de restitution de restes humains adressées pa r des États étrangers ; « 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l’année écoulée en application de la présente section, assortie s des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115-4 et L. 115-5 ; « 3° Les restitutions de restes humains intervenues au cours de l a période en application de la présente section. « Art. L. 115-7. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l’identification des restes humains en application de la présente section et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l’État demandeur suite à leur sortie du domaine public. »…
- Article 2 (nouveau) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les solutions possibles pour mettre en place une procédure pérenne de restitution des restes humains originaires du territoire des collectivités régi es par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédoni e conservés dans les collections publiques.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 32 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 15 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
63 amendements ont été déposés sur ce texte (32 en commission, 31 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 18 Adoptés
- 28 Rejetés
- 4 Non défendus
- 8 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 54 amendements 17 adoptés
- n° AC1 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté
- n° 1 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté scrutin public
- n° AC2 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté
- n° 2 Mme Béatrice Descamps LIOT Rejeté
- n° AC3 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté
- n° 3 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° AC4 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Non défendu
- n° 4 M. Dino Cinieri LR Retiré
- n° AC5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté
- n° 5 M. Dino Cinieri LR Retiré
- n° AC6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Non défendu
- n° 6 M. Dino Cinieri LR Non défendu
- n° AC7 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu
- n° 7 Mme Béatrice Descamps LIOT Rejeté scrutin public
- n° AC8 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté
- n° AC9 Mme Béatrice Descamps LIOT Rejeté
- n° 9 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté
- n° AC11 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté
- n° 11 Mme Annie Genevard LR Déclaré irrecevable
- n° 12 Mme Annie Genevard LR Rejeté
- n° AC13 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté
- n° 13 Mme Annie Genevard LR Rejeté scrutin public
- n° 14 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté scrutin public
- n° AC15 M. Christophe Marion RE Adopté
- n° 15 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté
- n° AC16 M. Christophe Marion RE Adopté
- n° 16 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté scrutin public
- n° AC17 M. Christophe Marion RE Adopté
- n° 17 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté scrutin public
- n° AC18 M. Christophe Marion RE Adopté
- n° 18 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté scrutin public
- n° AC19 M. Christophe Marion RE Adopté
- n° 19 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté
- n° AC20 M. Christophe Marion RE Adopté
- n° 20 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté
- n° AC21 M. Christophe Marion RE Adopté
- n° 21 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté scrutin public
- n° AC22 M. Christophe Marion RE Adopté
- n° AC23 M. Christophe Marion RE Adopté
- n° 23 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC24 M. Christophe Marion RE Retiré
- n° AC25 (Rect) M. Christophe Marion RE Retiré
- n° 25 M. Bastien Lachaud LFI-NUPES Retiré
- n° AC26 M. Christophe Marion RE Retiré
- n° 26 M. Bastien Lachaud LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° AC27 M. Christophe Marion RE Adopté
- n° 27 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté scrutin public
- n° AC28 M. Christophe Marion RE Adopté
- n° AC29 M. Christophe Marion RE Adopté
- n° AC30 M. Christophe Marion RE Adopté
- n° 30 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AC31 M. Christophe Marion RE Adopté
- n° 31 M. Christophe Marion RE rapporteur·e Adopté
- n° AC32 M. Christophe Marion RE Adopté
Après l'article premier 3 amendements
Article 2 2 amendements 1 adopté
- n° 28 M. Christophe Marion RE rapporteur·e Retiré
- n° 29 (Rect) M. Christophe Marion RE Adopté
Après l'article 2 3 amendements
- n° AC12 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté
- n° 22 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 24 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté
Titre 1 amendement
- n° AC10 Mme Caroline Parmentier RN Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (11)
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 18 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 50 pour · 60 contre Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 1 de M. Lenormand à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 40 pour · 58 contre Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 16 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 28 pour · 60 contre Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 13 de Mme Genevard et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 29 pour · 69 contre Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 27 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 28 pour · 62 contre Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 14 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 27 pour · 60 contre Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 17 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 30 pour · 56 contre Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 21 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 26 pour · 42 contre Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 26 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 26 pour · 77 contre Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 7 de Mme Descamps à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 53 pour · 56 contre Rejeté
- 13 novembre 2023 l'amendement n° 22 de Mme Reid Arbelot après l'article 2 de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture). 36 pour · 81 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 26 décembre 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-1251 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)