Amendement n° AC6 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à élargir la limite temporelle à partir de laquelle les restitutions sont possibles. 500 ans n’apparaissent pas suffisants pour couvrir l’ensemble des potentielles restitutions. En Grande-Bretagne, depuis la « loi sur les restes humains » de 2004, la limite a été fixée à 1000 ans. Pour éviter de potentielles difficultés concernant des restitutions légitimes mais qui dé… (extrait)