Amendement n° 18

ARTICLE PREMIER

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 21) :

• Soumya Bourouaha
• Hubert Wulfranc
• Jiovanny William
• Nicolas Sansu
• Jean-Marc Tellier
• Jean-Victor Castor
• Steve Chailloux
• André Chassaigne
• Pierre Dharréville
• Elsa Faucillon
• Sébastien Jumel
• Émeline K/Bidi

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose de modifier le code du patrimoine pour introduire une procédure de restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Il ajoute une section intitulée « Déclassement » au code, comprenant un article spécifique sur le sujet. Le gouvernement doit présenter, dans un délai d’un an, un rapport identifiant des solutions pour mettre en place une procédure pérenne de restitution. Cette mesure vise à encadrer la sortie des collections publiques de ces biens culturels.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AC1 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté À l’alinéa 8, supprimer les mots : « à des fins funéraires ».
• n° 1 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à un État à des fins funéraires ou mémorielles » les mots : « , à des fins…
• n° AC2 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 8, après le mot : « État », insérer les mots : « , à un territoire des collectivités régies par les articles 73…
• n° 2 Mme Béatrice Descamps LIOT Rejeté À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ».
• n° AC3 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , mémorielles ou muséales ».
• n° 3 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du…
• n° AC4 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Non défendu À l’alinéa 12, substituer aux mots : « cinq cents », le mot « mille ».
• n° 4 M. Dino Cinieri LR Retiré Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’État étranger qui demande la restitution est en mesure de garantir que les…
• n° AC5 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou territoires mentionnés à l’article L. 115-2 ».
• n° 5 M. Dino Cinieri LR Retiré À l’alinéa 11, substituer au mot : « mortes », le mot : « décédées ».
• n° AC6 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Non défendu À l’alinéa 12, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « sept ».
• n° 6 M. Dino Cinieri LR Non défendu À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ».
• n° AC7 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu I. - Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du…
• n° 7 Mme Béatrice Descamps LIOT Rejeté Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , ainsi que les règles de composition du comité mentionné à l’article L. 115-7, qui…
• n° AC8 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté I. - Après le mot : « restitution », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , à des fins funéraires, à un État, à la…
• n° AC9 Mme Béatrice Descamps LIOT Rejeté I. - Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il est rendu public. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la…
• n° 9 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté I. - À l’alinéa 7, après le mot : « État », insérer les mots : « , à un territoire des collectivités régies par les articles 73…
• n° AC11 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sauf lorsque ce reste humain est identifié avec certitude et présente un lien…
• n° 11 Mme Annie Genevard LR Déclaré irrecevable
• n° 12 Mme Annie Genevard LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « demandeur » insérer les mots : « , associant les parlements respectifs, et »
• n° AC13 M. Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES Rejeté I. - À l’alinéa 16, après le mot : « rapport », insérer les mots : « rendu public ». II. - En conséquence, à la première phrase…
• n° 13 Mme Annie Genevard LR Rejeté À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou mémorielles ».
• n° 14 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année : « 1500 », l’année : « 1000 ».
• n° AC15 M. Christophe Marion RE Adopté Supprimer les alinéas 2 et 3.
• n° 15 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou mémorielles ».
• n° AC16 M. Christophe Marion RE Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots: « il peut être décidé de » les mots : « peut être prononcée ».
• n° 16 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté I. - À l’alinéa 7, après le mot : « État », insérer les mots : « à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et…
• n° AC17 M. Christophe Marion RE Adopté I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un reste humain » les mots : « de restes humains ». II. - En conséquence, à l’alinéa…
• n° 17 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sauf lorsque ce reste humain est identifié avec certitude et présente un lien…
• n° AC18 M. Christophe Marion RE Adopté I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « sa », le mot : « la ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : «…
• n° AC19 M. Christophe Marion RE Adopté À l’alinéa 10, substituer aux mots : « issu d’un », les mot : « provenant du ».
• n° 19 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « agissant le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son…
• n° AC20 M. Christophe Marion RE Adopté Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou mémorielles ».
• n° 20 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sauf si l’origine des restes peut être identifiée avec certitude ».
• n° AC21 M. Christophe Marion RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne…
• n° 21 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « scientifique », insérer les mots : « et historique ».
• n° AC22 M. Christophe Marion RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 115-4. - Lors d’une demande de restitution de restes humains insuffisamment identifiés pour…
• n° AC23 M. Christophe Marion RE Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent…
• n° 23 Mme Mereana Reid Arbelot GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AC24 M. Christophe Marion RE Retiré À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « par », insérer le mot : « un ».

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