Amendement n° AC16 de M. Christophe Marion à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots: « il peut être décidé de » les mots : « peut être prononcée ».

Rédactionnel.