Amendement n° 9 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « État », insérer les mots : « , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle-Calédonie, » II. - En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115-2 ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots : « ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une demande formulée par le groupe GDR qui vise à la restitution des restes humains détenus dans les collections publiques aux territoires français ultramarins dont ils sont issus. Les travaux au Sénat n’ont pas permis de trouver une solution législative satisfaisante pour les collectivités d’Outre-mer. L’exemple des Kalina en Guyane est révélateur de l’importance d’agir par… (extrait)