Amendement n° 15 de Mme Caroline Parmentier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou mémorielles ».

L'exposé des motifs

Le sens de cet amendement est d'autoriser la sortie de restes humains du domaine public, pour les restituer à un État, exclusivement à des fins funéraires. L'ajout des mots « ou mémorielles » à l'article premier de ce texte, en Commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation (de l'Assemblée nationale), nuance le sens originel de cette proposition de loi. En effet, l'emploi du mot « mémoriel … (extrait)