Amendement n° AC18 de M. Christophe Marion à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « sa », le mot : « la ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « restitution » insérer les mots : « de restes humains ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.