Amendement n° 5 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « mortes », le mot : « décédées ».

Amendement rédactionnel.