Amendement n° AC13 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, après le mot : « rapport », insérer les mots : « rendu public ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « rapport », insérer les mots : « rendu public ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « rapport », insérer le mot : « public ». III. - En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot : « rapports », insérer le mot : « publics ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce que les rapports émis, tant par le comité scientifique conjoint et paritaire, tant par le ministre de la culture, soient rendus publics dès leur finalisation. L’article 1er propose qu’en cas de doute sur l’identification du reste humain faisant l’objet d’une demande de restitution, « un travail de vérification scientifique de son origine » serait conduit par… (extrait)