Amendement n° 3 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés à l’article L. 115-7 du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur la base desquels ces restitutions ont lieu, ou non. L'article prévoit la remise annuelle au Parlement d'un rapport présentant notamment les demandes de restitution, et les décisions de sortie, assorties des rapports et des avis. Néa… (extrait)