Amendement n° AC7 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « Après la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, est ajoutée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 115-2 » la référence : « L. 115-5 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 115-3 » la référence : « L. 115-6 ». V. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 115-4 » la réf… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’article premier aux évolutions législatives survenues après l’adoption par le Sénat de la proposition de loi, le 13 juin dernier. La loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a effectivement modifié le c… (extrait)