Amendement n° AC9 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il est rendu public. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur la base desquels ces restitutions ont lieu. Celle-ci autorise l’État et les collectivités territoriales à faire sortir de leur domaine public, par décret en Conseil d’État, des restes humains sur la base d’un rapport établi par le o… (extrait)