Amendement n° 6 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les rapports du comité scientifique soient rendus publics, sans avoir à obtenir l'accord de l'Etat demandeur.