Amendement n° AC2 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « État », insérer les mots : « , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle Calédonie, » II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « État », insérer les mots suivants : « ou par l’un des territoires mentionnés à l’article L. 115-2 ».

L'exposé des motifs

Les travaux au Sénat n’ont pas permis de trouver une solution législative satisfaisante pour les collectivités d’Outre-mer. Or, il n’est pas envisageable pour les cosignataires d’en rester à la rédaction actuelle car elle reviendrait à nier les enjeux de ces restitutions pour les pays dits ultramarins. L’exemple des Kalina en Guyane est révélateur de l’importance d’agir par la loi. Les restes de c… (extrait)