Amendement n° AC1 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « à des fins funéraires ».

L'exposé des motifs

Les cosignataires ne souhaitent pas réduire la possibilité d’une restitution seulement à des fins funéraires. En effet, considérant que le transfert de propriété permet de concrétiser un droit, il n’apparait pas convenables d’imposer nos propres conditions, de surcroit aussi restrictives. Il peut être intéressant, pour des raisons historiques, ou éducatives, qu’une fois restitués, ces restes peuve… (extrait)