Amendement n° 4 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’État étranger qui demande la restitution est en mesure de garantir que les restes humains restitués seront traités avec respect. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que tous les restes humains restitués seront traités avec respect par l'Etat demandeur.