Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. L. 115-4. - Lors d’une demande de restitution de restes humains insuffisamment identifiés pour la satisfaire, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée. Ce comité conduit un travail conjoint d’analyse scientifique sur l’origine des restes humains faisant l’objet d’une demande de restitution, afin de tenter de préciser leur identification, ou, à défaut, de les relier de maniè… (extrait)
Le présent amendement propose une réécriture de l’alinéa en apportant plusieurs modifications : - il précise que le comité scientifique qui sera créé de façon concertée avec l’État demandeur d’une restitution de restes humains devra représenter les deux États de manière équilibrée, afin de ne pas empêcher la constitution de tels comités dans les cas où un nombre strictement paritaire de membres en… (extrait)