Amendement n° 2 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur la base desquels ces restitutions ont lieu. L’article prévoit en effet la création d’un comité scientifique est chargé de vérifier l’identification des restes humains en cas de doute sur celle-ci. Ce comité doit rédiger un rapport d… (extrait)