Amendement n° AC17 de M. Christophe Marion à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un reste humain » les mots : « de restes humains ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un reste humain identifié » les mots : « de restes humains identifiés ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : dans cette acception, il est préférable d’employer systématiquement l’expression au pluriel.