Amendement n° AC5 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ou territoires mentionnés à l’article L. 115-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est en cohérence avec notre volonté d’intégrer les territoires ultramarins au dispositif de restitutions des restes humains.