Rejeté.
I. - Après le mot : « restitution », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , à des fins funéraires, à un État, à la Nouvelle-Calédonie, ou à une collectivité territoriale régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. » II. - En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots : « État étranger », insérer les mots : « ou d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « État… (extrait)
Cet amendement vise à étendre la procédure de restitution de restes humains, prévue pour les seuls États étrangers, aux territoires ultramarins. Le Sénat a bien identifié l’existence de cas particuliers concernant la présence de restes humains provenant de territoires ultramarins au sein de collections publiques, sans pour autant prévoir de procédure ad hoc. Le texte ne porte ainsi que sur les seu… (extrait)