Amendement n° 20 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sauf si l’origine des restes peut être identifiée avec certitude ».

L'exposé des motifs

Le texte initial issu du Sénat limitait la restitution aux restes datant de moins de 500 ans. Cette limitation rigide semblait injustifiée et problématique. En effet, en Grande-Bretagne, depuis la "loi sur les restes humains" de 2004, la limite a été fixée à 1000 ans. Pourquoi donc avoir fixé une limite de 500 ans en France ? M. le rapporteur a par la suite modifié le texte afin de l’étendre à tou… (extrait)