Amendement n° 18 · ART. PREMIER, déposé par Mme Reid Arbelot GDR-NUPES +21 cosignataires.
L'essentiel : Au-delà des seuls États, cet amendement voulait permettre la restitution de restes humains aux collectivités d’outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux représentants de peuples autochtones ou de communautés locales concernées.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La sortie du domaine public est réalisée au bénéfice d’un État, d’un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, des représentants d’un peuple autochtone ou ceux d’une communauté locale concernée. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « étranger », insérer les mots : « des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « les organes délibérant des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie, les représentants d’un peuple autochtone ou ceux d’une communauté locale concernée ; ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’État demandeur » les mots : « l’État, la collectivité ou la communauté à l’origine de la demande ». V. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « les deux États » les mots : « ces deux acteurs ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’État demandeur » les mots : « l’État, de la collectivité ou de la communauté à l’origine de la demande » VII. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’État demandeur » les mots : « l’État, la collectivité ou…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les auteurs de cet amendement saluent l’engagement du gouvernement au sujet des restitutions et les débats nécessaires ayant eu lieu dans le cadre de l’examen de ce texte en Commission. En revanche, en ne proposant que la rédaction d’un rapport sur le sujet de l’application de cette loi aux collectivités dites d’outre-mer, cette loi manque une occasion d’adresser ce sujet de façon approfondie et sereine. En effet, comme pour bien d’autres sujets, ce choix revient à repousser la question à plus tard. L’idée principale de ce texte est de permettre la sortie du domaine public français de restes humains afin qu’ils soient restitués à des communautés. Or, ces restes pourraient très bien sortir du domaine public afin d’être restitués à des communautés ultramarines. L’idée n’est pas ici de les faire passer d’un musée de l’hexagone à un musée ultramarin, mais bien de les restituer à une communauté étrangère ou ultramarine. On voit donc que l’obstacle ici n’est pas juridique, mais bien politique. Prenons l’exemple extrêmement douloureux du peuple Ka’lina. Ces personnes ont été arrachées de chez elles par la force ou la tromperie, exhibées comme des curiosités et décédées en Europe, loin des leurs… Le territoire des Ka’lina s’étend géographiquement des 2 côtés du fleuve Maroni, source de vie. Il est scindé en 2 par ce même fleuve devenu frontière coloniale entre le Suriname et la Guyane…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 avril 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 13 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 26 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1251
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code du patrimoine pour introduire une procédure de restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Il ajoute une section intitulée « Déclassement » au code, comprenant un article spécifique sur le sujet. Le gouvernement doit présenter, dans un délai d’un an, un rapport identifiant des solutions pour mettre en place une procédure pérenne de restitution. Cette mesure vise à encadrer la sortie des collections publiques de ces biens culturels.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 48 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement vise à étendre le champ d’application du texte aux collectivités ultramarines. En effet, comme je l’ai dit dans la discussion générale, on compte leur imposer encore d’attendre l’élaboration d’un énième rapport alors que la démarche est bien de restituer des restes humains soustraits à des communautés. Dans l’état actuel du texte, une fois le reste humain sorti du domaine public français, les communautés étrangères reçoivent plus d’égards que les communautés françaises ultramarines. Et ce n’est pas dû à un obstacle juridique, mais à une décision politique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Aucune société n’abandonne ses morts sans précaution rituelle » : tel est le constat du sociologue Patrick Baudry. Chaque culture, chaque religion, chaque société a sa manière de vivre la mort, mais toutes se retrouvent dans la nécessité d’un rite funéraire. »
« Après l’adoption à l’unanimité, en juillet dernier, de la loi relative à la restitution des biens culturels juifs spoliés, la présente proposition de loi ouvre un nouveau chapitre de la restitution des biens culturels, portant cette fois sur la question des restes humains détenus dans nos collection… »
« Cette proposition de loi d’origine sénatoriale portant sur la restitution des restes humains faisant partie des collections publiques et provenant d’un État étranger a fait l’objet d’une procédure accélérée, lancée par le Gouvernement en juin 2023. »
« Il est des débats en cette chambre qui interrogent profondément et philosophiquement l’histoire passée et les pratiques qui ont été ou sont les nôtres. Le débat sur la proposition de loi-cadre relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques en fait partie. »
« Je salue l’engagement du Gouvernement sur la question des restitutions, qu’il était indispensable de traiter. Je rends également hommage aux modifications apportées par M. le rapporteur suite à la discussion du texte en commission. »
« Paul Valéry a écrit : « C’est la vie et non point la mort qui sépare l’âme du corps. » Le code civil dispose de façon à peine moins poétique que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». »
« Tout d’abord, veuillez me pardonner de ne pas avoir assisté au début de la discussion générale : j’ai été quelque peu prise de court par l’application rapide du 49.3. Merci à M. Bertrand Sorre d’avoir accepté d’inverser l’ordre de nos interventions. »
« Cette proposition de loi est une juste réponse de la France à la nécessité de garantir à tout être humain le respect qui lui est dû. Elle constitue également une forme de réparation. Les restes humains ont un statut flou, étant tour à tour qualifiés de biens culturels ou de sujets humains. »
« Plusieurs centaines d’établissements publics en France – musées, monuments, services d’archéologie ou universités – comptent dans leurs collections des restes humains qui, en majorité, émanent de France mais dont une partie sont d’origine étrangère – une minorité d’entre eux viennent d’anciennes col… »
« Nous l’avons déposé en soutien à l’amendement de ma collègue Reid Arbelot cosigné par l’ensemble de son groupe GDR. Nous considérons en effet que ce texte ne répond pas en l’état à l’ensemble des enjeux que représente la restitution des restes humains puisque l’on n’a pas encore trouvé de solution s… »
« Lorsque le rapport prévu à l’article 2 aura été remis au Parlement, j’enjoindrai au bureau de la commission de demander la création d’une mission d’information, de manière à élaborer, si possible et si nécessaire, une proposition de loi transpartisane qui permettra de satisfaire les demandes dont il… »