Le parcours du texte
- 26 avril 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juin 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 13 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 26 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1251
Ce que change ce texte
La proposition de loi sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques a été votée deux fois en un mois, et jamais une voix ne s’y est opposée.
- Sortie du domaine publicPermet, par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens publics, de faire sortir du domaine public des restes humains des collections publiques, exclusivement pour les restituer à un État à des fins funéraires. art. 1er
- ConditionsExige que la demande émane d'un État, que les personnes soient mortes après l'an 1500, et que les conditions de collecte portent atteinte à la dignité humaine ou que la conservation contrevienne à la culture du groupe d'origine. art. 1er
- Comité scientifiqueCrée, quand l'identification est incertaine, un comité scientifique conjoint avec l'État demandeur ; le Gouvernement informe les commissions de la culture de l'Assemblée et du Sénat de sa création et de sa composition. art. 1er
- DécisionConfie la sortie du domaine public à un décret en Conseil d'État, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. art. 1er
- Information du ParlementOblige à informer le Parlement lorsque le périmètre de la restitution diffère de celui que le comité scientifique a identifié, ainsi que des restitutions intervenues et des demandes n'ayant pas abouti. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 décembre 2023 : 85 voix pour, aucune contre, 12 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 6 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 33 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Charles Fournier EcoS Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sylvain Maillard RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Inscrit, en première lecture, le texte dans la suite d’une loi de restitution : « Après l’adoption à l’unanimité, en juillet dernier, de la loi relative à la restitution des biens culturels juifs spoliés, la présente proposition de loi ouvre un nouveau chapitre de la restitution des biens culturels », portant cette fois sur les restes humains détenus dans les collections. Il rappelle que le Sénat l’a adopté en première lecture « le 13 juin dernier, à l’unanimité ».
Range, en première lecture, ce débat parmi ceux qui interrogent le passé : « Il est des débats en cette chambre qui interrogent profondément et philosophiquement l’histoire passée et les pratiques qui ont été ou sont les nôtres. » Son groupe se dit « très heureux de cette proposition » issue du travail de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, et elle rappelle que la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande est passée par « une loi, votée en 2010 ».
Ont voté pour lors des deux lectures, sans une seule voix contre dans aucun de ces huit groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Rappelle, en première lecture, l’origine sénatoriale du texte, qui porte sur « la restitution des restes humains faisant partie des collections publiques et provenant d’un État étranger », et conteste la procédure retenue : « La proposition de loi vient substituer à la décision du législateur une procédure administrative générale », la décision de sortie des collections revenant au Premier ministre par décret en Conseil d’État.
S'abstiennent : La France insoumise compte 6 abstentions et Les Républicains 5, soit 11 des 12 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après l’adoption en première lecture, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains, soutenue par la sénatrice Catherine Morin-Desailly et ses collègues Max Brisson et Pierre Ouzoulias, je suis heureux que nous puissions examiner aujourd… »
« Aujourd’hui, 12 décembre 2023, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques connaît l’aboutissement de son parcours législatif. »
« Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi, qui a fait l’objet d’une commission mixte paritaire, dont nous lisons ce soir les conclusions, soumises à l’approbation des députés. »
« Nous voici arrivés au terme de l’examen de la proposition de loi-cadre relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. »
« L’Assemblée nationale est appelée à adopter ce soir la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. »
« Le 29 juin, l’Assemblée nationale a fait un pas historique pour apaiser les mémoires, en reconnaissant les crimes antisémites perpétrés de 1933 à 1945 et la responsabilité historique de la France, qui nous oblige encore collectivement vis-à-vis des survivants et de leurs descendants. »
« Au terme de nos débats, il nous revient d’entériner, par un vote final, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. »
« Comme nous l’avons déjà indiqué en commission lors de la première lecture, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se satisfait de voir posé un cadre général pour la restitution des restes humains. Cette question renvoie à un double enjeu qui justifie que ce processus aboutisse. »
« Cette proposition de loi est une juste reconnaissance par la France du respect dû à tout être humain. Elle constitue également une forme de réparation. Les restes humains, parfois qualifiés de biens culturels et parfois de sujets humains, relèvent d’un statut flou. »
« La restitution des restes humains détenus dans les collections publiques touche de toute évidence à des enjeux sensibles. Chacun conçoit aisément que les restes humains ne sont pas des éléments comme les autres. »
Le passage en commission
32 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 32 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 31 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 2 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 6 0 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- RE 15 sur 18 83 %
- LR aucun sur 1 0 %
- RN aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 11 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1837 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 11 amendements au total.
Article 1erart. adopté Permet, sous conditions et après éventuelle expertise scientifique, de sortir du domaine public des restes humains uniquement pour leur restitution funéraire à un État, en informant le Parlement. 5429 com. / 25 séance
Permet, sous conditions et après éventuelle expertise scientifique, de sortir du domaine public des restes humains uniquement pour leur restitution funéraire à un État, en informant le Parlement.
54 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 15 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(82 pour, 0 contre, 30 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 18 Mme Reid Arbelot GDR-NUPES rejeté Au-delà des seuls États, cet amendement voulait permettre la restitution de restes humains aux collectivités d’outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux représentants de peuples autochtones ou de communautés locales concernées.
- n° 1 M. Lenormand LIOT rejeté Les territoires ultramarins auraient pu, avec cet amendement, bénéficier eux aussi de la procédure de restitution de restes humains réservée aux États étrangers, son auteur souhaitant inscrire ce principe dans la loi sans attendre un futur rapport.
- n° 16 Mme Parmentier RN rejeté Cet amendement voulait étendre la procédure de restitution de restes humains, prévue pour les seuls États, aux collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
- n° 13 Mme Genevard rejeté À l’inverse, cet amendement voulait supprimer les mots « ou mémorielles » et s’en tenir à la seule finalité « funéraire », son autrice jugeant cet ajout inutile et risquant de détourner la procédure de restitution.
- n° 27 Mme Parmentier RN rejeté Cet amendement voulait remplacer, parmi les finalités justifiant une restitution de restes humains, le terme « mémorielles » par « d’hommage aux morts », que ses auteurs jugeaient moins large et moins exposé aux instrumentalisations.
- n° 14 Mme Parmentier RN rejeté Pour les demandes de restitution, cet amendement voulait remonter la date limite d’ancienneté des restes humains de l’an 1500 à l’an 1000, son autrice s’inspirant du modèle britannique et anticipant des demandes plus anciennes.
- n° 17 Mme Parmentier RN rejeté Cet amendement d’appel voulait permettre, par exception, la restitution de restes humains antérieurs à l’an 1500 lorsqu’ils sont identifiés avec certitude et présentent un lien géographique, religieux et culturel étroit et continu avec un groupe humain.
- n° 21 Mme Reid Arbelot GDR-NUPES rejeté Cet amendement proposait d’ajouter une dimension « historique » à la mission du comité scientifique chargé d’examiner les restes humains, afin selon son autrice d’éclairer l’histoire des groupes concernés et la circulation de ces restes.
- n° 26 M. Lachaud FI rejeté Avant toute restitution de restes humains par l’État, cet amendement voulait exiger un vote préalable de l’Assemblée nationale et du Sénat, son auteur refusant que le Parlement se dessaisisse de cette responsabilité.
- n° 7 Mme Descamps rejeté Sur la restitution de restes humains, cet amendement voulait que le décret fixe la composition des comités scientifiques concernés et qu’il puisse y prévoir la présence de parlementaires, par souci de transparence selon son autrice.
Article 2art. adopté Impose un rapport au Parlement sous 1 an sur la restitution pérenne, depuis les collections publiques, des restes humains de certaines collectivités d'outre-mer, et sur leur identification. 20 com. / 2 séance
Impose un rapport au Parlement sous 1 an sur la restitution pérenne, depuis les collections publiques, des restes humains de certaines collectivités d'outre-mer, et sur leur identification.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(109 pour, 0 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 22 Mme Reid Arbelot GDR-NUPES rejeté Un rapport sur la création d’une « Commission de vérité et de réconciliation » consacrée à la mémoire de la colonisation outre-mer était réclamé au Gouvernement par cet amendement d’appel, dans un délai d’un an.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.