Amendement n° AC31 de M. Christophe Marion à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il est rendu public, sous réserve de l’approbation de l’État étranger demandeur. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’assurer la publicité du rapport scientifique établi par le comité conjoint mentionné à l’article L. 115-4, sous réserve que l’État étranger ayant introduit la demande de restitution approuve cette publicité.