Amendement n° AC27 de M. Christophe Marion à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après l’approbation de la restitution par son organe délibérant ».