Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 17 la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d’État est pris après consultation du comité mentionné à l’article L. 115-4, lorsqu’un tel comité est mis en place ».
L’alinéa 17 laisse penser que le ministère de la Culture, éventuellement accompagné d’un autre ministère exerçant la tutelle sur l’établissement public concerné par la demande de restitution, produirait un rapport à partir du rapport contenant les conclusions du comité scientifique réuni le cas échant, et que le ministère soumettrait ensuite ce rapport au Conseil d’État pour motiver la décision en… (extrait)