Après le mots : « pris », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « après consultation du comité mentionné à l’article L. 115-4, lorsqu’un tel comité est mis en place. »
Il n’appartient pas à la loi de désigner l’autorité ministérielle amenée à jouer le rôle de rapporteur devant le Conseil d’État, cette décision relevant du Gouvernement.