Amendement n° 37 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « établissements », insérer les mots : « publics d’enseignement scolaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification, le titre dans lequel s'intègre le nouvel article L. 401-5 portant sur l'enseignement scolaire public