Amendement n° 39 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 2 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport actualisant les données du rapport mentionné au premier alinéa. » les mots : « le Gouvernement actualise ce rapport tous les deux ans. ».

L'exposé des motifs

Amendement de simplification rédactionnelle.