Amendement n° 137 de Mme Stéphanie Rist à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exploitant ne peut réaliser ou poursuivre aucune forme de publicité, sauf dérogation accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » les mots : « le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut interdire à l’exploitant de réaliser ou poursuivre toute forme de publicité. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.